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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-11, code du sport</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'Agence nationale du sport est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-288 du 20/03/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-12, code du sport</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat, dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, est le délégué territorial de l'agence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1010 du 6/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-14, code du sport</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L112-14 du code du sport relatif à l'institution d'une conférence régionale du sport dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1280 du 20/10/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-15, code du sport</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L112-15 du code du sport relatif à l'institution par chaque conférence régionale du sport, dans le respect des spécificités territoriales, d'une ou plusieurs conférences des financeurs du sport. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1280 du 20/10/2020 </td> </tr></tbody></table>