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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 515-11 du code civil</span></td> <td>Décret permettant de déterminer le point de départ du délai de 6 jours pour le prononcé d'une ordonnance de protection </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-636 du 27/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 515-11-1, II, code civil</span></td> <td>Conditions et modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dont fait l'objet le dispositif électronique mobile anti-rapprochement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 132-45-1, code pénal</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 132-45-1 du code pénal relatif au régime applicable au bracelet anti-rapprochement en cas de condamnation pénale. Autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation du condamné et de la victime. Possibilité d'étendre les finalités du traitement prévu à l’article 763-13 du code de procédure pénale. Conditions d'habilitation des personnes privées contribuant au contrôle à distance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 138-3, code de procédure pénale</span></td> <td>Dispositions de l'article 138-3 du code de procédure pénale relatif au régime applicable au bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime. Conditions d'habilitation des personnes privées contribuant au contrôle à distance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1161 du 23/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, V </div> </td> <td>Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de l'expérimentation de sous-location à titre temporaire de logements du parc locatif social et d'accompagnement des victimes de violences au relogement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1537 du 8/12/2020 </td> </tr></tbody></table>