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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-5-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-364 du 31/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 23 de la loi n° 2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales (possibilité pour le président du CSA d'adresser une mise en demeure aux sites internets pornographiques ne garantissant pas suffisamment l'impossibilité d'accès par un mineur, et de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1306 du 7/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> </td> <td>Liste des procédures présentant un caractère d'urgence pour lesquelles l'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020 </td> </tr></tbody></table>