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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> </td> <td>Adaptation de la partie réglementaire du code du travail à l'élargissement du périmètre des activités pour lesquelles l'emploi d'enfants de moins de 16 ans est possible sur autorisation préalable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-727 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1° </div> </td> <td>Seuil de durée cumulée ou de nombre des contenus au-dessus duquel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2021 avec effet au 20/04/2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> </td> <td>Seuil de revenus directs ou indirects, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de contenus, au-dessus duquel la diffusion de l'image d'un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l'enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l'autorité compétente par les représentants légaux. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2021 avec effet au 20/04/2021 </span></td> </tr></tbody></table>