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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-14-2, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités et conditions selon lesquelles toute personne physique ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, susceptibles de relever de la compétence d’une juridiction pénale disposant d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l’audience de jugement d’un procès pénal tenu à l’étranger </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-25-15, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des matières qu'une personne titulaire d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat doit avoir étudiées afin de lui permettre d'exercer des fonctions d’assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-396 du 18/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-2-3, I, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des tribunaux judiciaires qui bénéficient d'une compétence territoriale étendue au ressort de la cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits, et qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître des infractions en matière d'atteintes à l'environnement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-286 du 16/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-2-3, II, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des matières qu'une personne titulaire d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat doit avoir étudiées afin de lui permettre de pouvoir exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-286 du 16/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28-3, I, code de procédure pénale</span></td> <td>Composition et fonctionnement de la commission chargée de rendre un avis sur l'arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’environnement désignant les inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172-1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-187 du 17/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28-3, II, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la décision d'habilitation des inspecteurs de l'environnement prise par le procureur général près la cour d’appel de leur résidence administrative est accordée, suspendue ou retirée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-187 du 17/03/2023 </td> </tr></tbody></table>