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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-765 du 23/06/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, II </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 11 ainsi que son montant sont déterminés, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-570 du 14/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 12, et au plus tard le 31 décembre 2020. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1392 du 16/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I </div> </td> <td>Critères selon lesquels le salarié est considéré comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (motif pour lequel le salarié est placé en activité partielle). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-521 du 5/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III </div> </td> <td>Date jusqu'à laquelle s'applique l'article 20, et au plus tard le 31 décembre 2020, pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 20. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1098 du 29/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 20 relatif à l'activité partielle. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c6b8b45d-84e5-4cec-a87d-e60f16525bbb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire. Les dispositions de l'article 20 sont d'application directe. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 46, III, loi n° 2005-1719 du 30/12/2005</span></td> <td>Modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-712 du 12/06/2020 </td> </tr></tbody></table>