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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3131-15, II, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Conditions dans lesquelles sont assurés l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures, la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs, le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des lieux d'hébergement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-663 du 31/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3131-17, II, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'application du II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Définition des modalités de la transmission au préfet du certificat médical prévu au deuxième alinéa du présent II. Précision des conditions d’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-610 du 22/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> </td> <td>Création d'un système d'information dans le cadre duquel, par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-551 du 12/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> </td> <td>Autorisation pour le ministre chargé de la santé ainsi que l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé d'adapter, aux mêmes fins et pour la même durée, les systèmes d’information existants et à prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent I. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-551 du 12/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, VIII </div> </td> <td>Composition du comité de contrôle et de liaison covid-19, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et mise en oeuvre de ses missions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-572 du 15/05/2020 </td> </tr></tbody></table>