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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 411-2, II, code de l'éducation</span></td> <td>Indemnité de direction spécifique dont bénéficient les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5345aebe-e5bf-4451-bac6-540f57a31c93" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 411-2, II, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les enseignants nommés dans un emploi de directeur d’école bénéficient d’un avancement accéléré au sein de leur corps </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-777 du 14/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 411-2, III, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-777 du 14/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 411-2, III, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, dans le cas de vacance d’emplois de directeur d’école, des instituteurs et des professeurs des écoles non inscrits sur la liste d’aptitude mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation peuvent être nommés à leur demande </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-777 du 14/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 411-2, V, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la décharge totale ou partielle d’enseignement du directeur d’école est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école de manière à lui permettre de remplir de manière effective l’ensemble de ses missions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-541 du 13/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 411-2, VIII, code de l'éducation</span></td> <td>Responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire. Modalités d’évaluation de la fonction </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-777 du 14/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> </td> <td>Missions et modalités de recrutement des référents direction d’école, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-724 du 28/04/2022 </td> </tr></tbody></table>