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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 13, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 21, I, loi n° 2020-290 du 23/03/2020</span></td> <td>Convocation des électeurs pour les élections des conseillers consulaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-231 du 26/02/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3-2, ordonnance n° 2020-307 du 25/03/2020</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relatif au remboursement forfaitaire des candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour les élections consulaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1360 du 6/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I , 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4-1, II, loi n° 2013-659 du 22/07/2013</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le conseiller des Français de l'étranger informe son employeur de la date de la réunion dès qu'il en a connaissance. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-721ab447-3660-4a26-877d-4d64e631bcc9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire. Les dispositions de la loi sont d’application directe </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I </div> </td> <td>Possibilité d'annuler le second tour des élections municipales et communautaires organisé le 28 juin 2020 jusqu'à la veille du scrutin dans une ou plusieurs communes où l'évolution de la situation sanitaire ne permettrait pas sa tenue. Possibilité d'annuler le second tour du renouvellement général des conseillers de Paris organisé à la même date si la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-774 du 24/06/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, II, 2° </div> </td> <td>Convocation des électeurs pour un nouveau scrutin à deux tours, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque les élections organisées le 28 juin 2020 ont été annulées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1089 du 26/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, II, 2° </div> </td> <td>Convocation des électeurs pour un nouveau scrutin à deux tours portant sur les sièges vacants, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque les élections organisées le 28 juin 2020 ont été annulées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1089 du 26/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, II, 2° </div> </td> <td>Convocation des électeurs pour un nouveau scrutin à deux tours en cas d’annulation du second tour du renouvellement général des conseillers de Paris. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure non prise </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, VI </div> </td> <td>En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l’article L. 283 du code électoral, possibilité de fixer une date de désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants différente de celle fixée sur le reste du territoire pour les communes dans lesquelles le second tour des élections du 28 juin 2020 est annulé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-980 du 5/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> </td> <td>En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, possibilité de fixer une date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française différente de celle fixée sur le reste du territoire national. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-865 du 12/07/2020 </td> </tr></tbody></table>