Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
La Bibliothèque
Les archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, II </div> </td> <td>Date à compter de laquelle les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre du premier abonnement pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse sont pris en compte au titre de l'article 200 sexdecies du code général des impôts. Cette date ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-560 du 7/05/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, II, 2° </div> </td> <td>Liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propoagatoin de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-979 du 5/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, IX </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leur dotation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1451 du 25/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 46, II, loi n° 2005-1719 du 30/12/2005</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1190 du 29/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7, loi n° 2020-289 du 23/03/2020</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment les conditions d'exercice et de rémunération de la garantie de l'Etat, le fait générateur de l'appel en garantie de l'Etat, les catégories d'opérations de réassurance pratiquées et la part de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c87cadd8-f090-42c1-ad14-4d8c03e3183b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2020-397 du 4/04/2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 46, III, loi n° 2005-1719 du 30/12/2005</span></td> <td>Modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1314 du 30/10/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 49 (crédit d'impôts pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs), qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-764 du 15/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, I </div> </td> <td>Conditions de mise en œuvre des exonérations, prévues aux 1° et 2°, applicables aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; ainsi que la liste des secteurs d'activités mentionnés au I </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, III, alinéa 1 </div> </td> <td>Montant de la réduction des cotisations et contributions de la sécurité sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et les travailleurs non salariés agricoles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, III, alinéa 3 </div> </td> <td>Montant de l'abattement que les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu'ils délarent en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, V </div> </td> <td>Montant de la réduction des cotisations et contributions de la sécurité sociale dont les artistes-auteurs sont redevables au titre de l'année 2020 et dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, VII </div> </td> <td>Modalités d'appréciation de la réduction d'activité par rapport à l'année précédente permettant au directeur de l'organisme de recouvrement d'accorder une remise aux employeurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-316 du 25/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, VIII </div> </td> <td>Modalités d'appréciation de la réduction d'activité par rapport à l'année précédente permettant au directeur de l'organisme de recouvrement d'accorder une remise aux travailleurs indépendants et aux travailleurs non salariés agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-316 du 25/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, IX </div> </td> <td>Conditions de mise en œuvre pour les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I du présent article et dont le chiffre d'affaires a subi une forte baisse de l'option pour que les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées sur les revenus de 2020 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1103 du 1/09/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, X </div> </td> <td>Conditions selon lesquelles les grandes entreprises peuvent bénéficier des plans d'apurement des cotisations et contributions sociales prévus au VI </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-316 du 25/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, I </div> </td> <td>Modalités de prise en charge du cycle de formation en apprentissage débuté entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1086 du 24/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76, II </div> </td> <td>Conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1084 du 24/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76, III </div> </td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 76 dont les dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1085 du 24/08/2020 </td> </tr></tbody></table>