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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 14, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-12-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Durée de l’autorisation et de l’habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles (organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger et habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-779 du 14/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-14-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de l'accompagnement des personnes souhaitant adopter un mineur à l'étranger par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles ou par l'agence française d'adoption et modalités de la procédure d'enregistrement du dossier d'adoption auprès de l'autorité centrale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-779 du 14/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 224-2, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, à chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’Etat, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, II, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1225-37, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, auquel le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier, est pris dans un certain délai et fractionné </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-873 du 12/09/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3142-1, 3° bis, code du travail</span></td> <td>Délai dans lequel le salarié peut prendre un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-873 du 12/09/2023 </td> </tr></tbody></table>