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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td rowspan="3"><div>Article 6, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td rowspan="3">Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définition des statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1077 du 12/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1078 du 12/08/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1079 du 12/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 512-1-2, IV, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale de former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1640 du 13/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-57, code des communes</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à la possibilité pour la commune ou l’établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale de lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1920 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 511-5-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions de création, de formation et d’emploi d'une brigade cynophile de police municipale ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-210 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 514-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la commission consultative des polices municipales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-210 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 325-2, code de la route</span></td> <td>Autorisation des gardes champêtres de procéder à la mise en fourrière d'un véhicule. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> </td> <td>Adaptation du code de déontologie afin de tenir compte de l'encadrement renforcé de la sous-traitance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 634-3-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l'habilitation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-449 du 30/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-20, 6°, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 3°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 622-19, 6°, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 612-20 et L. 622-19, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Intégration des valeurs de la République dans la liste des compétences composant la formation des agents privés de sécurité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 8°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 622-7, 6°, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes souhaitant bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure justifient d'une aptitude professionnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 614-6, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Liste des contraventions que les agents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614-2 du code de la sécurité intérieure et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal ainsi que conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l’Etat dans le département et assermentés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-777 du 3/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Périmètres au sein desquels est exercée la formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 622-21, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités selon lesquelles Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité d’agence de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 613-7-1, A, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions d’exercice et modalités de déclaration préalable de cette mission (possibilité pour un agent exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure d'utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives) ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-50 du 01/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1632-3, code des transports</span></td> <td>Conditions de formation, de qualification et d’exercice des équipes cynotechniques, conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique dont fait l'objet l'équipe cynotechnique relative à l'environnement spécifique de travail dans lequel elle est amenée à intervenir ainsi que les modalités de la déclaration préalable prévue au troisième alinéa (conditionnement de l'exercice de la mission consistant à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, à une déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département par l’employeur de l’équipe cynotechnique). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-967 du 20/07/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, 3°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 255-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1152 du 12/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2251-4-2, III, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 2251-4-2 du code des transports relatif à la possibilité pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code précité de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises. Conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-777 du 3/05/2022 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 45, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 241-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td rowspan="2">Modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et notamment les informations transmises au ministère de l'intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-605 du 21/04/2022 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1395 du 02/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46, I </div> </td> <td>Modalités d'application du I de l'article 46 de la loi relatif à la possibilité, à titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, pour les gardes champêtres d'être autorisés par le représentant de l’Etat dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1235 du 16/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 242-8, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d’application du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure intitulé "Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord" et modalités d’utilisation des données collectées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-712 du 27/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 315-3, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 60 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 114-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure, afin de compléter la liste des fonctions concernées par l'enquête administrative prévue à l’article L. 114-2 de ce même code, dont le champ est étendu par la loi aux emplois des "gestionnaires d'infrastructure". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-770 du 2/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, I </div> </td> <td>Modalités d'application du I de l'article 61 de la loi relatif à l'autorisation, à titre expérimental, pour les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs de mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1672 du 27/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 66 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 234‑3, L. 234-4, L. 234 9, code de la route</span></td> <td>Caractère facultatif pour les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du recours au dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 521-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Autorisation des gardes champêtres de procéder aux dépistages des conducteurs en matière de stupéfiants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 557-61, code de l'environnement</span></td> <td>Création de contraventions relatives à la nouvelle obligation de registre (bonne tenue), précision des modalités de contrôle du registre, précision du mécanisme des transactions suspectes, établissement d'une base réglementaire au contenu du registre / RGPD ou à la directive "police-justice". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1704 du 17/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2352-1-1, code de la défense</span></td> <td>Liste des formations à l'emploi de produits explosifs et modalités d'application de l'article L. 2352-1-1 du code de la défense subordonnant l'accès à ces formations à l'obtention d'une autorisation préalable. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1328 du 17/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 132-10-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Missions et composition des groupes locaux de traitement de la délinquance qu'un procureur de la République ou son représentant peut créer et présider lorsque, en application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-579 du 07/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 243-1, L. 244-1, L. 245-1, code de la route</span></td> <td>En Nouvelle Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna, caractère facultatif pour les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du recours au dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 </td> </tr></tbody></table>