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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> </td> <td>Modalités d'ouverture de l'accès à l'exercice de missions en pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4011-4-8, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application de la section 3 "Protocoles expérimentaux locaux" du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique, notamment : 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ; 2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité de soins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1512 du 19/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4011-3, I, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le comité national des coopérations interprofessionnelles est composé de représentants, notamment celui du ministre chargé du handicap. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée début septembre 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4011-3, I, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'Union nationale des professionnels de santé est associée aux travaux du comité national des coopérations interprofessionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1567 du 2/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4151-4, code de la santé publique</span></td> <td>Liste des infections pour lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-326 du 5/03/022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-8-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale relatif à la déclaration par l'assurée ou l'ayant droit à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie du nom de sa sage-femme référente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1035 du 9/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4331-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-737 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4331-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-737 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6152-5-3, code de la santé publique</span></td> <td>Définition des voies de simplification permettant que les postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, soient pourvus dans les meilleurs délais </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-134 du 05/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1451-5, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l'article L. 8271-1 du code du travail, consulter le fichier natonal de déclaration à l'embauche en vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-936 du 10/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6146-1-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 6146-1-1 du code de la santé publique relatif au fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-202 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6311-3, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique relatif au service d'accès aux soins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6149-2, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre IX "Simplification et liberté d'organisation" du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-202 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6143-7-5, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est constaté un désaccord relatif à la présentation de la liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques pour la nomination d'un membre du personnel non médical au directoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-202 du 17/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42 </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 42 de la loi relatif à la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin octobre 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43 </div> </td> <td>Missions et cadre de l'intervention du référent handicap nommé dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1679 du 27/12/ 2022 </td> </tr></tbody></table>