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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28 ter, loi n° 83-634 du 13/07/1983</span></td> <td>Missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1802 du 23/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-237 du 24/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-1, loi n° 2000-321 du 12/04/2000</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relatif au contrat d'engagement républicain pour toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 de cette même loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4-2, II, loi n° 87-571 du 23/07/1987</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l'article 4-1 de cette même loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4-2, IV, loi n° 87-571 du 23/07/1987</span></td> <td>Modalités d’application de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, en particulier les conditions dans lesquelles les fiducies ou les personnes morales mentionnées au dernier alinéa du II doivent assurer la certification de leurs comptes ainsi que le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-23-1 A, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le conjoint divorcé n’est susceptible de bénéficier d’un droit à pension de réversion, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par le régime dont il relève, que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil à la date la plus ancienne ou au titre de la durée du mariage au cours de laquelle il était le seul conjoint de l’assuré décédé et en proportion de cette durée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-432 du 25/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 161-23-1 A, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants dans le cas où l'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mariages déclarés nuls mentionnés à l'article 201 du code civil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-432 du 25/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6-4, I, loi n° 2004-575 du 21/06/2004</span></td> <td>Seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers, qu’ils soient ou non établis sur le territoire français, concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus contrevenant aux dispositions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-32 du 14/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6-4, I, 1°, c), loi n° 2004-575 du 21/06/2004</span></td> <td>Durée et modalités de conservation des contenus qui ont été signalés aux opérateurs de plateforme en ligne comme contraires aux dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et qu'ils ont retiré ou rendus inacessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l'autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1567 du 13/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6-4, II, loi n° 2004-575 du 21/06/2004</span></td> <td>Seuil de nombre de connexions, supérieur à celui mentionné au 1er alinéa de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, à partir duquel les opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation : 1° Procèdent chaque année à une évaluation des risques systémiques liés au fonctionnement et à l’utilisation de leurs services en matière de diffusion des contenus mentionnés audit premier alinéa et d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d’expression ; 2° Mettent en oeuvre des mesures raisonnables, efficaces et proportionnées, notamment au regard des caractéristiques de leurs services et de l’ampleur et de la gravité des risques identifiés au terme de l’évaluation ; 3° Rendent compte au public, selon des modalités et une périodicité fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’évaluation de ces risques systémiques et des mesures d’atténuation des risques mises en oeuvre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-32 du 14/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-5, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, relatif à l'autorisation accordée par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation en matière d'instruction dans la famille </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-182 du 15/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-5, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-183 du 15/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-5-2, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-184 du 15/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-10-1, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1221 du 09/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, I, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 442-2, II, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation (établissements d'enseignement privé qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat) communiquent chaque année à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1486 du 15/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, I, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 442-2, II, code de l'éducation</span></td> <td>Délai et modalités selon lesquelles, à la demande des autorités de l’Etat mentionnées au I de l'article L. 442-2 du code de l'éducation (représentant de l'Etat dans le département et autorité compétente en matière d'éducation), l’établissement d’enseignement privé fournit les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l’origine, le montant et la nature des ressources de l’établissement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1909 du 30/12/2021 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 63, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 121-4, code du sport</span></td> <td rowspan="2">Conditions dans lesquelles le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-877 du 10/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-6, code du sport</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, en vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l’identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l’article L. 212-9 du code du sport </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-d2f7cd7f-d264-4c39-a07a-604985f9e63f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-379 du 31/03/2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 131-8, I, code du sport</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type et ont souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-877 du 10/06/2022 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 63, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 131-8, I, code du sport</span></td> <td rowspan="2">Conditions dans lesquelles le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations agréées : 1° De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à- vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ; 2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain et d’organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-877 du 10/06/2022 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 63, I, 7°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-14, code du sport</span></td> <td rowspan="2">Durée du contrat de délégation entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1690 du 16/12/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-238 du 24/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 132-1-2, code du sport</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1947 du 31/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat relatif à la déclaration d'activité cultuelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19-1, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment les documents permettant à l'association de justifier de sa qualité cultuelle. Conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration. Conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’opposition de l’administration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 20, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat</span></td> <td>Formes selon lesquelles les associations pour l'exercice des cultes peuvent constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4-1, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsqu’elles perçoivent des ressources collectées par un appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont soumises à l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Seuil à compter duquel le même article 4 s’applique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4-1, 2°, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes</span></td> <td>Seuil du montant des subventions reçues annuellement à partir duquel les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association assurent la certification de leurs comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4-1, 3°, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes</span></td> <td>Seuil du budget annuel à partir duquel les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association assurent la certification de leurs comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4-2, loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes relatif à la constatation qu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne prévoit pas dans son objet l'accomplissement d'activités en relation avec l'exercice public d'un culte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1789 du 23/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 79-VIII, I, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Seuil de montant ou de valorisation, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, à partir duquel les avantages et ressources considérés doivent être déclarés à l'autorité administrative par toute association inscrite à objet cultuel en bénéficiant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 79-VIII, II, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 79-VIII du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l’application de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 79-VIII, V, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Modalités d’application de l'article 79-VIII du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en particulier les conditions dans lesquelles les fiducies et les personnes morales de droit français mentionnées au dernier alinéa du II de cet article doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 79-IX, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'opposition à l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France doit être formée par l’autorité administrative </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 79-X, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsqu’elles perçoivent des ressources collectées par un appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte, les associations inscrites à objet cultuel sont soumises à l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Seuil à compter duquel le même article 4 s’applique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 79-X, 2°, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Seuil du montant des subventions publiques reçues annuellement à partir duquel les associations inscrites à objet cultuel assurent la certification de leurs comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 79-X, 3°, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Seuil du budget annuel à partir duquel les associations inscrites à objet cultuel assurent la certification de leurs comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 79-X, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Modalités d'application du quatrième alinéa de l'article 79-X du code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de certification </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 79-XII, code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 79-XII du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relatif à la constatation d'actes en relation avec l'exercice public d'un culte par une association sans que son objet ne le prévoit </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1623 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 75, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 21, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat</span></td> <td rowspan="2">Modalités d'application de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de certification prévue au quatrième alinéa de cet article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1812 du 24/12/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1844 du 27/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19-3, I, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat</span></td> <td>Seuil du montant ou de la valorisation, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, à partir duquel les associations cultuelles bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France sont tenues d’en faire la déclaration à l’autorité administrative </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19-3, II, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° et 5° du II de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat assurent la certification de leurs comptes, sans préjudice de l’application de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19-3, V, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, en particulier les conditions dans lesquelles les fiducies et les personnes morales de droit français mentionnées au dernier alinéa du II dudit article doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 910-1, code civil</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'opposition à la libéralité consentie directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes, doit être formée par l’autorité administrative compétente </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17-1, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'opposition à l’aliénation d’un local servant habituellement à l’exercice public d’un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France doit être formée par l’autorité administrative </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-619 du 22/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 561-24, I, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions dans lesquelles il est possible de surseoir à l'exécution d'une opération non encore exécutée lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier s'oppose à l'exécution de cette opération </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1757 du 22/12/2021 </td> </tr></tbody></table>