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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 125-1, code des assurances</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'arrêté précisant la décision des ministres relative aux demandes de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle est motivé de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 125-1-2, 4°, code des assurances</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont communiqués aux communes à leur demande </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 125-2, code des assurances</span></td> <td>Caractéristiques de la franchise à laquelle sont soumises les indemnisations résultant de la garantie aux dommages visés au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (dommages considérés comme les effets des catastrophes naturelles) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 125-1-1, I, code des assurances</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les comptes rendus des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles sont rendus publics </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 125-1-1, I, code des assurances</span></td> <td>Missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 125-1-1, II, code des assurances</span></td> <td>Organisation, fonctionnement et modalités de communication des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 125-1, code des assurances</span></td> <td>Modalités de prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c9a8daec-ac76-4291-9cd1-113f6e4adc89" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée </span></td> </tr></tbody></table>