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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 211-10-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités selon lesquelles tout détenteur d’un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Lorsque la détention d’un équidé ne relève pas d’une activité professionnelle, contenu et modalités de délivrance du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-8, V, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Contenu et modalités de délivrance du certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce que signe toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-8, V, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Animaux de compagnie, autres que les chats et les chiens, concernés par le deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance d'un certificat d’engagement et de connaissance par le cessionnaire de l'animal </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 211-24, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions selon lesquelles, lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1354 du 24/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 211-24, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de l'amende forfaitaire dont est passible le propriétaire d'animaux en cas de non-paiement des frais de garde de la fourrière </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1354 du 24/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 211-24, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats. Equivalences avec des formations comparables </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1179 du 24/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-6-4, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à la transmission d'informations, par les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du même code, au fichier national mentionné à l’article L. 212-2. Nature des informations collectées. Conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministre chargé de l’agriculture. Durée de conservation. Conditions de mise à jour des données enregistrées. Catégories de destinataires de ces données </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-628 du 18/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-6-6, 1°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Informations essentielles comprises dans le contrat d’accueil de l’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et tout refuge au sens de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime ou toute association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5 du même code ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V de l’article L. 214-6 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-6-6, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 214-6-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux démarches administratives prises en charge par tout refuge au sens de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime ou toute association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5 du même code ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V de l’article L. 214-6 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 413-1 A, V, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement relatif à la liste des animaux d’espèces non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément. Notion d’élevage d’agrément au sens du I du même article </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-8, VI, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre des obligations prévues au VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime en cas d'offre de cession en ligne d’animaux de compagnie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-8-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de contrôle des informations d’identification des animaux </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1012 du 18/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 413-10, IV, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions prévues à compter de leur entrée en vigueur, lorsqu’il n’existe pas de capacités d’accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II de l'article L. 413-10 du code de l'environnement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée deux ans après la promulgation de la loi soit le 29 novembre 2023. Publication envisagée en novembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 46 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 413-11, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 413-11 du code de l'environnement relatif aux règles applicables aux établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-163b6caa-7757-41e7-a8ac-45bbbf800f10" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La mesure est déjà appliquée par voie d'arrêté </span></td> </tr></tbody></table>