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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, VIII </div> </td> <td>Catégories d'organisations de la société civile, françaises ou implantées dans les pays partenaires, au profit desquelles l'Etat met en œuvre un dispositif dédié à des projets de développement en vue de l'octroi, le cas échéant, d'une subvention </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-571 du 19/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> </td> <td>Composition, organisation et modalités de fonctionnement du Conseil national du développement et de la solidarité internationale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-51db24e3-2f85-41c9-94a9-3d6ffda96a64" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12, I, loi n° 2010-873 du 27/07/2010</span></td> <td>Abrogation du décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale suite à la transformation de l'Agence française d'expertise technique internationale en société par actions simplifiée Expertise France </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée avant le 31/12/2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, III, 2° </div> </td> <td>Modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement placée auprès de la Cour des comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-787 du 6/05/2022 </td> </tr></tbody></table>