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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 9, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9, ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le gestionnaire du service dématérialisé informe, au moins une fois par an, par l'intermédiaire du système d'information du compte personnel de formation, les élus locaux disposant d'un tel compte de l'existence du droit individuel à la formation des élus locaux. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021). Publication envisagée le 30/11/2021. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9, ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021</span></td> <td>Modalités d'inscription et contenu des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice des mandats des élus locaux. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021). Publication envisagée le 31/03/2022. </span></td> </tr></tbody></table>