Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
La Bibliothèque
Les archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 401-2-2, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 401-2-2 du code de l'éducation relatif à la publication des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1399 du 29/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 612-1, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités de publication et méthodologie des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures par les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1400 du 29/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-2, code de la recherche</span></td> <td>Modalités de publication et méthodologie des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités par les établissements publics de recherche ayant conclu avec l'Etat au titre du personnel qu'ils emploient </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1398 du 29/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-8, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des indicateurs, relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer, est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-243 du 25/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-9, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1142-9 du code du travail publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-243 du 25/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-9-1, code du travail</span></td> <td>Conditions selon lesquelles l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau Niveau en deçà duquel l'employeur doit remplir l'obligation ci-dessus indiquée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-243 du 25/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-11, code du travail</span></td> <td>Modalités de calcul des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, d'autre part </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-680 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-11, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail, d’une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du code de commerce, d’autre part, sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-680 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-12, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l’entreprise doit, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-370 du 15/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1142-12, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le montant de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 1141-12 du code du travail est fixé par l’autorité administrative en fonction de la situation initiale de l’entreprise, des efforts constatés dans l’entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes ainsi que des motifs de sa défaillance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-370 du 15/05/2023 </td> </tr></tbody></table>