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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 331-14, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les agents publics dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle sont assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par son président </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1853 du 27/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 26° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 331-26, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Conditions d'application du paragraphe 2 "Caractérisation des atteintes aux droits" de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1853 du 27/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19, I, 2°, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont spécialement habilités par celle-ci pour mener des enquêtes nécessaires pour s’assurer du respect des obligations des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, des opérateurs de réseaux satellitaires, des sociétés assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de partage de vidéos. Conditions selon lesquelles ces mêmes agents sont assermentés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-518 du 8/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</span></td> <td>Réévaluation tous les cinq ans, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche, du seuil maximal d'habitants pouvant être desservis par un ou plusieurs réseaux de diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont dispose, en droit ou en fait, une même personne physique ou morale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</span></td> <td>Réévaluation tous les cinq ans, sur la base d’un indice d’évolution de la population arrondi au nombre entier le plus proche, du seuil de population pouvant être desservie par l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autre que national, pour lesquels une personne serait titulaire d'autorisations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2026 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 261-1, I, code du cinéma et de l’image animée</span></td> <td>Droits de propriété incorporelle et droits de propriété sur les éléments techniques nécessaires à la fixation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont permet de disposer l'opération de cession mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 261-1 du code du cinéma et de l’image animée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-256 du 25/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 261-2, I, code du cinéma et de l’image animée</span></td> <td>Composition et fonctionnement de la commission de protection de l’accès aux œuvres </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-256 du 25/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 261-5, code du cinéma et de l’image animée</span></td> <td>Conditions d’application du chapitre unique du titre VI du livre II du code du cinéma et de l’image animée, notamment le contenu du dossier, mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261-1 du code du cinéma et de l’image animée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-344 du 10/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I </div> </td> <td>Liste sur laquelle les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation peuvent demander à être inscrites, et qui leur permet de recourir, dans le cadre de conventions, à l’expertise et à l’appui d’un service administratif de l’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-603 du 21/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I </div> </td> <td>Service administratif de l'Etat auquel peuvent recourir, pour expertise et appui, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l'article 36 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-603 du 21/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I </div> </td> <td>Méthodes de collecte de données strictement nécessaires et proportionnées mises en œuvre par le service administratif de l'Etat auquel peuvent recourir, pour expertise et appui, les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l'article 36 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-603 du 21/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 58 A, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</span></td> <td>Liste sur laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à être inscrite, pour l'accomplissement de ses missions, et qui lui permet de recourir à l’expertise et à l’appui d’un service administratif mentionné au I de l’article 36 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-603 du 21/04/2022 </td> </tr></tbody></table>