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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6521-4, II, code des transports</span></td> <td>Limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6521-4 du code des transports pour l’exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante- dix ans </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 119-2, code de la voirie routière</span></td> <td>Définition des seules technologies auxquelles ont recours les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l’utilisation d’un équipement embarqué à bord des véhicules </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-504 du 7/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 119-4-2, code de la voirie routière</span></td> <td>Conditions d'application de la section 1 "Service européen de télépéage" du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-503 du 7/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5547-10, code des transports</span></td> <td>Définition des niveaux de qualification et d’expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l’article L. 5547-3 du code des transports, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l’article L. 5521-2 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1727 du 28/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3313-5, code des transports</span></td> <td>Durée de conservation dans ses locaux par une entreprise de transport de la documentation de la manière dont elle s’acquitte de l’obligation d’organiser le travail de tout conducteur routier qu’elle emploie ou qui est mis à sa disposition de manière à ce qu’il soit en mesure de retourner au centre opérationnel situé dans l’Etat membre d’établissement de son employeur ou à son lieu de résidence pour y prendre un temps de repos hebdomadaire, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 8 bis de l’article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1147 du 10/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3421-10, code des transports</span></td> <td>Modalités d’application et de contrôle des sections 1 "Le cabotage en transport de personnes", 2 "Le cabotage en transport de marchandises" et 3 "Dispositions communes" du chapitre unique du titre II du livre IV de la troisième partie du code des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1147 du 10/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1332-2, code des transports</span></td> <td>Modalités d’application du titre VI "Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France" du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l’article L. 1332-1 du code des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-104 du 01/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1332-4, code des transports</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions mentionnées à l’article L. 1332-1 du code des transports établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-104 du 01/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1332-7, I, code des transports</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les informations relatives aux conditions de travail et d’emploi sont mises à la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des salariés détachés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-104 du 01/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1332-7, II, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (“règlement IMI”) peuvent être communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées, dans la mesure nécessaire à la vérification du respect des règles en matière de détachement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-104 du 01/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1332-8, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre II "Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d’un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules" du titre III du livre III de la première partie du code des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-104 du 01/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II, 2° </div> </td> <td>Catégories d'agents compétents pour procéder aux contrôles mentionnés à l’article 11 du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsqu’un agent habilité constate un manquement à tout ou partie des obligations applicables à tout importateur d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d’or en vertu du I de l'article 32 de la loi, il peut faire part de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales à l’autorité compétente et demander que lui soit communiquée copie de son dossier </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 411-2, III, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l’annexe IV à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1758 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 228-29-7-1, code de commerce</span></td> <td>Contenu des informations nécessaires pour permettre aux actionnaires de sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l’Union européenne, ou à leur mandataire, d’exercer les droits découlant des actions. Délais et modalités de transmission de ces informations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-888 du 14/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 228-29-7-2, IV, code de commerce</span></td> <td>Contenu des informations mentionnées aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 du code de commerce. Délais et modalités de transmission des éléments mentionnés aux mêmes II et III </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-888 du 14/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 228-29-7-3, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l’article L. 228-29-7-2 du code de commerce facilitent l’exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d’y voter </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-888 du 14/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 228-29-7-4, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les frais éventuels appliqués par un intermédiaire, au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 du code de commerce, sont rendus publics, de manière séparée pour chaque service </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-888 du 14/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 22-10-43-1, code de commerce</span></td> <td>Contenu des confirmations de réception et d'enregistrement du vote d'un actionnaire ou de son mandataire mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 22-10-43-1 du code du commerce, ainsi que les délais et les modalités de leur transmission. Délai dans lequel la demande de confirmation d'enregistrement et de prise en compte du vote prévu au troisième alinéa de l'article L. 22-10-43-1 peut être formulée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-888 du 14/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1611-7-1, 4°, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Principales caractéristiques des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics accordés par les personnes morales en dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 du code monétaire et financier </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-110 du 01/02/2022 </td> </tr></tbody></table>