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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II, A </div> </td> <td>Détermination des éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-724 du 7/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, II, E </div> </td> <td>Détermination des modalités d’application du II de l'article 1er de la loi, notamment les personnes, ainsi que leurs modalités d’habilitation, et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des Etats membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du B. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-901 du 6/07/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, XVII </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles et date jusqu'à laquelle (cette date ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2021) les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période continuent de produire leurs effets. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1331 du 13/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, A </div> </td> <td>Seuils de nombre de salariés et de total de bilan en-deçà desquels la procédure de traitement de sortie de crise ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1355 du 16/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II, B </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles la liste des créances de chaque créancier, établie par le débiteur, fait l'objet d'un contrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1354 du 16/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II, C </div> </td> <td>Délais pendant lesquels les créanciers peuvent faire connaître au mandataire leur demande d'actualisation des créances mentionnées ou toute contestation sur le montant et l'existence de ces créances. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1354 du 16/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, III, B </div> </td> <td>Conditions et formes du recours contre la décision du juge-commissaire, saisi par le mandataire désigné, le débiteur ou le créancier, statuant sur la créance dans les conditions fixées par l'article L. 624-2 du code du commerce. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1354 du 16/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, IV, B </div> </td> <td>Montant de créances en-deçà duquel celles-ci ne peuvent être affectées par le plan. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1354 du 16/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I </div> </td> <td>Annulation de l'élection prévue en juin 2021 pour le renouvellement général de l'assemblée de Guyane, au plus tard le 12 juin 2021 si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-de535fe0-e2f3-4fb6-9065-2277a614eb3b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Décret non pris, l'élection pour le renouvellement général de l'assemblée de Guyane s'est tenue. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 1° </div> </td> <td>Organisation du renouvellement général de l'assemblée de Guyane au plus tard en octobre 2021, s'il est fait application du I de l'article 15 de la loi relatif à l'annulation de ladite élection </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-84c0e2a7-93b2-439b-b870-2c9db3b98eda" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Décret non pris. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18, III </div> </td> <td>Convocation des électeurs pour l'élection consulaire dans les circonscriptions où l'élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 n'a pas pu être organisée du fait de la situation locale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b29b34e8-28f4-480b-bfa2-5c02464f5158" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Décret non pris, les élections consulaires se sont tenues les 29 et 30 mai 2021. </span></td> </tr></tbody></table>