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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 32 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 63, loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances</span></td> <td>Modalités d'exécution de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5177289c-2e29-4b86-831f-36116f04e32f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure non nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 57, loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances</span></td> <td>Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, relatif à l'habilitation du président et du rapporteur général des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances à accéder à l’ensemble des informations qui relèvent de la statistique publique ainsi qu’à celles recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas échéant, couvertes par le secret statistique ou fiscal </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-bbf81990-9ebb-4ce9-93c8-8f98d9e8fc09" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Décret n° 2009-318 du 20/03/2009 </span></td> </tr></tbody></table>