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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du 3° du A du III de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure liée à une décision de la Commission européenne </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, III </div> </td> <td>Date à compter de laquelle le I de l'article 19 de la loi s'applique aux versements qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-371 du 16/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, A </div> </td> <td>Périodes d'emploi, pouvant courir jusqu'au 31 août 2021, au titre desquelles sont dues les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (dans le cadre de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales dont bénéficient les employeurs mentionnés au B du I de l'article 25 de la loi) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, B </div> </td> <td>Possibilité de réserver l’aide à ceux parmi les employeurs mentionnés au B du I de l'article 25 de la loi qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, II </div> </td> <td>Montant de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021 dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I de l'article 25 de la loi pour les employeurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, III </div> </td> <td>Montant de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021 dont bénéficient les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS 2021) lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d’effectif mentionnée au B du I du de l'article 25 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, V </div> </td> <td>Conditions de bénéfice de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre de l'année 2021 dont bénéficient les artistes-auteurs, lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu tiré d’activités artistiques, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019. Montant de cette réduction, qui tient compte du revenu tiré d’activités artistiques en 2019 et du niveau de la baisse de revenu tiré d’activités artistiques en 2021 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1039 du 22/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, IX </div> </td> <td>Possibilité de prolonger les périodes prévues au A du I de l'article 25 de la loi au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, VI </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 26 de la loi relatif à la dotation instituée, au titre de l'année 2021, au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1495 du 17/11/2021 </td> </tr></tbody></table>