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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-4, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles, relatif à l'information et à l'accompagnement du membre de la famille ou de la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié par un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité, dans le cas mentionné au 2° de l'article 375-3 du code civil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-826 du 28/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-2-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, II, A </div> </td> <td>Jusqu’à l’entrée en vigueur du 1° du I de l'article 7 (le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi), définition des modalités d’encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-7ff4a04d-3839-4f8b-9683-2d717c5a6071" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure devenue sans objet. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-12-4, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 313-12-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la conclusion d'un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre la collectivité territoriale compétente en matière de protection de l’enfance et les gestionnaires des établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du même code </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8dfd8b07-a285-41b3-a8e3-1066a037819a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-2-6, I, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Règles encadrant le parrainage d’enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfant en France. Modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 375-4-1, code civil</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4 du code civil, celui-ci peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-914 du 2/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 223-1-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de désignation par le mineur d'une personne de confiance majeure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-826 du 28/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-8, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Définition du contenu minimal du projet d'établissement ou de service, des modalités d’association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que des conditions de sa diffusion une fois établi. Modalités d’affichage des documents, notices et services d’information dans les établissements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 226-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1728 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 226-5, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sont informées, à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1697 du 29/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 252-6, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Modalités de recours à la collégialité en assistance éducative en fixant la nature de la décision de renvoi à la collégialité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-914 du 2/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 375-1, code civil</span></td> <td>Droits accordés à l’administrateur ad hoc désigné par le juge des enfants, soit d’office, soit à la demande du président du conseil départemental, pour le mineur non capable de discernement lorsque son intérêt l’exige </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-914 du 2/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 423-30, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Détermination des éléments de la rémunération garantie des assistants familiaux correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil, sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants. Définition de son son montant minimal, en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 423-30-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Montant minimal de l'indemnité de disponibilité, défini en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance et supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 28, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi (1er septembre 2022) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1198 du 31/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-6, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément en cas de retrait d’un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l’encontre des mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l’expiration d’un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-7-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles. Précision des données enregistrées, de leurs modalités de transmission, de leur durée de conservation, des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Précision de l’articulation entre le traitement mentionné au deuxième alinéa du même article et ceux éventuellement réalisés pour la mise en oeuvre de l’article L. 421-9 du même code </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2111-1, I, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec les représentants des départements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-716 du 27/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2112-4, code de la santé publique</span></td> <td>Normes minimales d'effectifs devant être respectées lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2112-4, code de la santé publique</span></td> <td>Objectifs nationaux de santé publique devant être respectés lors de l'organisation des activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique, et visant à garantir un niveau minimal de réponse aux besoins sanitaires et sociaux de la population </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022 (article 32, II). Publication envisagée à l'automne 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du a du 3° du I de l'article 32 </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-d0b6250e-07d8-49f0-9857-f0f7a73332ea" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I, 3°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 147-13, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles, notamment la composition du Conseil national de la protection de l’enfance et ses modalités d’organisation et de fonctionnement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1729 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I, 3°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 147-15, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Participation financière de chaque collectivité au financement du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles, en fonction de l’importance de la population </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Il ne s’agit pas d’une mesure d’application mais d’un texte règlementaire annuel </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I, 3°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 147-16, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Régime juridique des personnels du groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I, 3°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 147-17, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1729 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I, 5°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-15-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 225-15-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la mise en oeuvre d'une base nationale recensant les demandes, agréments, retraits et refus d'agréments en vue de l'adoption. Précision des données enregistrées, de leur durée de conservation et des conditions de leur mise à jour, des catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que des modalités d’exercice des droits des personnes concernées </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37, IV </div> </td> <td>Modalités d’application de l'article 37, relatif à l'institution par les départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'un comité départemental pour la protection de l’enfance. Liste des départements concernés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1730 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, IV </div> </td> <td>Modalités d’application de l'article 37, relatif à l'institution par les départements volontaires, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d'un comité départemental pour la protection de l’enfance. Liste des départements concernés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-207 du 28/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-2-4, V, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, notamment des dispositions relatives à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV du même article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1240 du 22/12/2023 </td> </tr></tbody></table>