Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
La Bibliothèque
Les archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8, I, B, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les entités mentionnées au 1° à 4° du B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont tenues d’établir une procédure interne de recueil et de traitement de signalements des informations mentionnées au I de l’article 6 de cette même loi et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée.&#xD; Définition notamment des garanties d’indépendance et d’impartialité de cette procédure et des délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.&#xD; Détermination des modalités de clôture des signalements et de collecte et de conservation des données ainsi que des conditions dans lesquelles le recueil des signalements peut être confié à un tiers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8, I, C, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</span></td> <td>Modalités selon lesquelles la procédure de recueil et de traitement des signalements peut être commune à plusieurs ou à l’ensemble des sociétés d’un groupe. Conditions dans lesquelles des informations relatives à un signalement effectué au sein de l’une des sociétés d’un groupe peuvent être transmises à une autre de ses sociétés, en vue d’assurer ou de compléter leur traitement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</span></td> <td>Liste des autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indépendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargées d’une mission de service public pour recueillir et traiter les signalements relevant de leur champ de compétence. Garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure et les délais du retour d’informations réalisé par ces autorités auprès des auteurs des signalements externes, dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Modalités de clôture des signalements, conditions d’évaluation des procédures et obligations de formation des personnes concernées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</span></td> <td>Nature des informations transmises au Défenseur des droits par les autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, nécessaires à l’élaboration du rapport prévu à l’avant-dernier alinéa du II de l’article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsqu’une autorité externe saisie d’un signalement estime que celui-ci ne relève pas de sa compétence ou qu’il concerne également la compétence d’autres autorités, elle le transmet à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits. Conditions dans lesquelles les autorités externes peuvent échanger des informations en vue de traiter le signalement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 8, III, 1°, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</span></td> <td>Délai à compter duquel les protections prévues au chapitre II "De la protection des lanceurs d'alerte" du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 bénéficient à tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6 de cette même loi, qui divulgue publiquement des informations mentionnées au même I après avoir effectué un signalement externe, précédé ou non d’un signalement interne, sans qu’aucune mesure appropriée ait été prise en réponse à ce signalement, lorsqu’une autorité mentionnée aux 2° à 4° du II de l'article 8 de cette même loi a été saisie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1284 du 03/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12, II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, relatif à la possibilité pour le conseil des prud'hommes, en complément de toute autre sanction, d'obliger l'employeur à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'à son plafond mentionné à l'article L. 6323-11-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1686 du 28/12/2022 </td> </tr></tbody></table>