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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, A, 2°, f), loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Seuil au-delà duquel l'accès aux grands magasins et centres commerciaux peut être subordonné, sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque les caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, J, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance d'un document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du présent II (passe sanitaire) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, J, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, J, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Modalités d’application du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, notamment les personnes, ainsi que leurs modalités d’habilitation, et services autorisés à procéder aux contrôles au titre des 1° et 2° du A du II de l'article précité, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, J, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du J du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1060 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1er, II, D, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021</span></td> <td>Amende forfaitaire pour le non-contrôle du passe par un exploitant de service de transport </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1056 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale : 1° Le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application de l’article L. 16-10-1 du même code aux personnes mentionnées à l’article L. 613-7 dudit code n’est pas subordonné au paiement d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020 ; 2° Pour le calcul de ces prestations, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1049 du 06/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1049 du 06/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Articles 7 et 8 </div> </td> <td>Adaptation du régime de SIDEP pour les mesures d'isolement et allongement de la durée conservatoire de données à 6 mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1058 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II </div> </td> <td>Conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I de l'article 12 de la loi. Eléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui ci et la satisfaction aux critères requis. Eléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1059 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, IV </div> </td> <td>Possibilité, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, de suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 12, l’obligation vaccinale prévue au même I </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 1° </div> </td> <td>Conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis par le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II de l'article 12 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1058 du 07/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16 </div> </td> <td>Amende forfaitaire pour le non-contrôle de l'obligation vaccinale par un employeur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1056 du 07/08/2021 </td> </tr></tbody></table>