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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 111-6, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 111-6 du code de la consommation, relatif à la mise à disposition du vendeur et du consommateur d'informations concernant les mises à jour logicielles de biens comportant des éléments numériques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-946 du 29/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 217-22, code de la consommation</span></td> <td>Modalités de l'information fournie par la garantie commerciale, selon laquelle celle-ci s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII du titre Ier du livre II, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-946 du 29/06/2022 </td> </tr></tbody></table>