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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-22, code de commerce</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 526-22 du code de commerce, relatif au statut de l'entrepreneur individuel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-725 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-23, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque la date d’immatriculation au registre est postérieure à la date déclarée du début d’activité de l'entrepreneur individuel, la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce prend effet à compter de la date déclarée du début d’activité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-725 du 28/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-24, code de commerce</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 526-24 du code de commerce, relatif au droit de gage de l'administration fiscale, des organismes de sécurité sociale et des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1618 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-25, code de commerce</span></td> <td>Prescription des formes devant être respectées, à peine de nullité, par la renonciation de l'entrepreneur individuel à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-25, code de commerce</span></td> <td>Enonciation de la mention manuscrite pouvant précéder la signature de l'entrepreneur individuel en cas de renonciation à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-27, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le transfert de propriété du patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-28, code de commerce</span></td> <td>Délai dans lequel les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 133-4-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes en cas de manœuvres frauduleuses de l'entrepreneur individuel ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1618 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 20° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 642-22-1, code de commerce</span></td> <td>Modalités applicables à la publicité dont doit être précédée toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif, en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actifs à vendre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-890 du 14/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 34° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 681-4, code de commerce</span></td> <td>Conditions d'application du titre VIII bis "Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini par la section 3 du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-890 du 14/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5424-25, 3°, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le tiers de confiance attestant le caractère non viable de l’activité économique de l'entreprise est désigné </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-450 du 30/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5424-27, 1°, code du travail</span></td> <td>Montant minimal de l’allocation des travailleurs indépendants versée mensuellement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-451 du 30/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 1° b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 718-2-1, 1°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les caisses centrales de mutualité sociale agricole reversent les contributions recouvrées à France compétences, qui procède à la répartition et à l’affectation des fonds conformément à l’article L. 6123-5 du code du travail, à un fonds d’assurance formation habilité à cet effet par l’Etat </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-6380a0cd-0582-41ff-8ed5-8b8b7a0f2174" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2021-1916 du 30/12/2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, IV, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6331-53, 1°, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est agréé l'opérateur de compétences auquel sont affectés les fonds des contributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-956 du 29/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 49 à 50, ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable</span></td> <td>Discipline des experts comptables </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1732 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40, V, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 sont transférées à l'instance représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-521 du 28/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40, VI, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé, si ces conditions ne sont pas fixées par un accord collectif </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-cf20dec0-bee4-42c4-b4b6-c0ce350b9301" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée </span></td> </tr></tbody></table>