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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2-1, loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l’énergie réservée prévue aux dix- huitième et avant-dernier alinéas de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, est tenue à la disposition du représentant de l’Etat dans le département et des ayants droit. Travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces énergies réservées </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9706cc49-b54f-4efc-9f15-49dcc29618f5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des dispositions existantes : articles R. 522-1 à D. 522-5 du code de l’énergie et article 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2-1, loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes</span></td> <td>Modalités et bénéficiaires de la compensation financière dont peut faire l'objet la part non attribuée de l’énergie réservée prévue aux dix-huitième et avant-dernier alinéas de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-d9414789-8c51-47b2-8eef-1a57c993326a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des dispositions existantes : articles R. 522-1 à D. 522-5 du code de l’énergie et article 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 </span></td> </tr></tbody></table>