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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, III </div> </td> <td>Date jusqu'à laquelle l'article 2 est applicable aux situations dangereuses résultant d'un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l’inspection du travail, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-181f806c-bd82-460e-89aa-443192effc2f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 61, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021</span></td> <td>Date jusqu'à laquelle la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a025ffd7-1580-4416-8062-47043c7600fd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II </div> </td> <td>Possibilité de prolonger la période prévue au I de l'article 6 (relatif à la possibilité de cumuler une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique) au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire le justifie au regard de ses conséquences sur le système de santé </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail et de l’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent faire l’objet d’un report, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. Détermination notamment des exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier en application de l’article L. 4624-1 du code du travail ou d’un suivi individuel renforcé en application de l’article L. 4624-2 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-418 du 24/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II </div> </td> <td>Date de fin de la période au cours de laquelle intervient l'échéance des visites médicales afin de leur rendre applicable l'article 10, et au plus tard le 31 juillet 2022 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-418 du 24/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles les visites médicales faisant l’objet d’un report en application du I de l'article 10 sont organisées par les services de santé au travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-418 du 24/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, III </div> </td> <td>Date de fin de la période au cours de laquelle les visites auraient dû intervenir, en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, et au plus tard le 31 juillet 2022 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-418 du 24/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 3°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9, IX, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021</span></td> <td>Possibilité de prévoir que, par dérogation au B du I de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (relatif à l'exonération totale des cotisations et contributions sociales de certains employeurs), et pour certaines périodes, les réductions ou aides portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi au cours de laquelle les conditions de bénéfice du dispositif sont satisfaites, ou que le bénéfice de ces réductions ou aides n’est pas cumulable avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-170 du 11/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3211-12-2, III, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qu'il s'en saisit d'office ou qu'il en ait été saisi aux fins de prolongation de la mesure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-419 du 23/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3222-5-1, II, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'application du II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, relatif au renouvellement à titre exceptionnel par le médecin de mesures d’isolement et de contention </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-419 du 23/03/2022 </td> </tr></tbody></table>