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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I </div> </td> <td>Montant de déduction forfaitaire des cotisations patronales ouvertes au titre de toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins vingt et moins de deux cent cinquante salariés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1506 du 01/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, VI </div> </td> <td>Modalités d’application de l'article 2 ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées à l'article 2 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1506 du 01/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 613-7, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Montants de chiffre d'affaire ou de recettes pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 621-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Taux de base des cotisations dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité et d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité, selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 621-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil maximal de la fraction des revenus pour laquelle le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° du même article d’une valeur comprise entre 0,5 et 0,7 point </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 621-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Montant de revenus servant de base pour le calcul de la cotisation des travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale. Montant de revenus pour que les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1, qui ne relèvent pas de l’article L. 613-7, soit exempté de ce calcul </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3313-3, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque l’accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3313-3 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-98 du 14/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3345-2, code du travail</span></td> <td>Délai dont disposent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, à compter du dépôt auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du code du travail et des règlements des plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du même code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1651 du 26/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L.2261-26, code du travail</span></td> <td>Durée maximale de la procédure d'examen accéléré des avenants à une convention étendue ne portant que sur les salaires, lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois en application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 à L. 3231-9 ou L. 3231-10 du code du travail au cours des douze mois précédant la conclusion d’un avenant, sans pouvoir excéder deux mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-98 du 14/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I </div> </td> <td>Modalités du calcul du montant des bourses nationales d’enseignement du second degré pour la rentrée 2022 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1302 du 10/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II </div> </td> <td>Modalités d'application du II de l'article 10 relatif à la possibilité pour toute personne qui bénéficier de l'allocution aux adultes handicapés à la date en vigueur du I de continuer à en bénéficier d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1694 du 28/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 10, et au plus tard le 1er octobre 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1694 du 28/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 215-1-1, code de la consommation</span></td> <td>Modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par le consommateur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-417 du 31/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 224-37-1, code de la consommation</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 2244-37-1 du code de la consommation relatif à la résiliation par anticipation du contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7 du code de la consommation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1100 du 27/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du 1° du I, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 113-14, II, code des assurances</span></td> <td>Modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par le souscripteur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, II, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 932-12-2, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités techniques de nature à garantir une identification de l’adhérent ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation du contrat d'assurance auprès d'une institution de prévoyance, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par l’adhérent </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, II, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 932-21-3, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités techniques de nature à garantir une identification de l’adhérent ou du participant ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat d'assurance auprès d'une institution de prévoyance, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par l’adhérent ou le participant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-10-3, II, code de la mutualité</span></td> <td>Modalités techniques de nature à garantir une identification du membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice, ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation du contrat d'assurance auprès d'une mutuelle ou d'une union, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, IV </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des I à III de l'article 17, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 464-9, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'injonction (par laquelle ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de merttre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 du code de commerce ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 du même code dont elles sont les auteurs) et la transaction par laquelle le ministre chargé de l'économie peut leur proposer de transiger, peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 470-1, I, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'injonction (par laquelle les agents habilités à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du livre IV du code de commerce peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite) peut faire l'objet d'une mesure de publicité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 470-1, II, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une amende </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II, 8°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 521-3-1, code de la consommation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les mesures énumérées à l'article L. 521-3-1 du code de la consommation peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-7-2, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités et conditions d'application de l'article L. 421-7-2 du code de l'énergie relatif à la trajectoire de remplissage pour chaque opérateur des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-766 du 10/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, II </div> </td> <td>Modalités d’application de l'article 26, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1418 du 29/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, III, A </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 453-9, code de l'énergie</span></td> <td>Association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 446-57, code de l'énergie</span></td> <td>Définition des ouvrages connexes d'une installation de biogaz pouvant faire l'objet d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 446-58, III, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 446-58 du code de l'énergie relatif au portail national du biogaz </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, VII, C et D </div> </td> <td>Modalités d'application de l'expérimentation selon laquelle, pour une durée de 3 ans, l’Etat peut instituer, pour les porteurs de projets d’installations de production de gaz, un guichet unique rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’Etat, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif. Date d'entrée en vigueur de l'expérimentation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 31 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 143-6-2, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie, relatif à la possibilité pour le ministre chargé de l'énergie d'interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1331 du 17/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-17-1, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, notamment les pénalités financières associées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1539 du 08/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-17-2, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie, notamment les pénalités financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1539 du 08/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 115-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d’application de l'interruption par le fournisseur de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'à compter qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. En particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-133 du 24/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36 </div> </td> <td>Possibilité de réhausser le plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national. Sanctions applicables aux exploitants des installations concernées en cas de non respect d'une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant du réhaussement de ce plafond d'émissions. Modalités de mise en oeuvre de l'article 36 de la loi, notamment le niveau et les modalités de l'obligation de compensatio </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1233 du 14/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 336-3, code de l'énergie</span></td> <td>Périodicité selon laquelle la Commission de régulation de l'énergie fixe le volume cédé à chaque fournisseur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1380 du 29/10/2022 </td> </tr></tbody></table>