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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 9, VI, 12°, f) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-70, 6°, code des impositions sur les biens et les services</span></td> <td>Indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance que doit respecter, au sein d’un réseau de chaleur ou de froid ou l’installation, la chaleur fatale que l'électricité consommée pour les besoins des infrastructures immobilières génère </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, VI, 12°, f) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-70, 7°, code des impositions sur les biens et les services</span></td> <td>Indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel définissant la limitation de l’eau qui est utilisée à des fins de refroidissement dans les infrastructures immobilières </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, VI, 46°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-160, code des impositions sur les biens et les services</span></td> <td>Échéance au terme de laquelle les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 421-160 du code des impositions sur les biens et les services doivent établir l'attestation aux fins prévues de ces mêmes alinéas </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-122 du 21/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, XIII, D </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du 23° du VI de l'article 9, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-24 du 23/01/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, IV </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 13 relatif à la dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1624 du 22/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, IV </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 14 relatif à la dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs énumérés au I de l'article 14 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1314 du 13/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 289 bis, I, code général des impôts</span></td> <td>Conditions et modalités d'application du I de l'article 289 bis du code général des impôts relatif à l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant, sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 289 bis, II, code général des impôts</span></td> <td>Périodicité, conditions et modalités selon lesquelles les transmissions de données prévues au II de l'article 289 bis du code général des impôts s'effectuent par voie électronique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 289 bis, III, code général des impôts</span></td> <td>Informations à transmettre aux fins de constitution et de mise à jour de l’annuaire, qui permettent d’identifier les opérateurs de plateforme intéressés, ainsi que les modalités de cette transmission </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 290, III, code général des impôts</span></td> <td>Informations mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts Périodicité, conditions et modalités de transmission des informations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 290 A, I, code général des impôts</span></td> <td>Données à transmettre nécessaires à la détermination de l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée Périodicité, conditions et modalités de leur transmission à l’administration </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 290 B, code général des impôts</span></td> <td>Conditions et modalités de délivrance et de renouvellement du numéro d’immatriculation délivré par l'administration fiscale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1299 du 07/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 451-11, code général de la fonction publique</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique relatif au versement par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8516e70d-aa22-4333-8281-fc565128904f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 512-11, code général de la fonction publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles il est également dérogé à la règle selon laquelle la mise à disposition donne lieu à remboursement, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8 du code général de la fonction publique </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-79bcc58d-1522-49c6-8aad-cbdb2bcefbfc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Article 2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour la FPE, articles L. 512-8 et suivants du code général de la fonction publique pour la FPT et décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 pour la FPH </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I </div> </td> <td>Critères selon lesquels les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19 peuvent être placés en position d’activité partielle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1369 du 27/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II </div> </td> <td>Modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocution d'activité partielle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1195 du 30/08/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III </div> </td> <td>Date jusqu'à laquelle les dispositions de l'article 33 sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au I de l'article 23 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 35, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1601 du 21/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I, A, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 48, I, C, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021</span></td> <td>Corps, cadres d'emplois ou spécialités dont relèvent les fonctionnaires et militaires mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique auxquels est versé le complément de traitement indiciaire, dès lors qu'ils exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans l'un des établissements listés au C du I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1497 du 30/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I, A, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 48, I, D, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021</span></td> <td>Corps ou cadres d'emplois dont relèvent les agents pour lesquelles le complément de traitement indiciaire est versé aux fonctionnaires exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1497 du 30/11/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article 48, III ter, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021</span></td> <td>Contributions et cotisations de même nature que les contributions et cotisations prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière auxquelles les primes sont soumises </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1497 du 30/11/2022 </td> </tr></tbody></table>