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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 39 quinquies G, II, code général des impôts</span></td> <td>Limite dans laquelle les dotations annuelles à la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts (destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports), peuvent être retranchées des bénéfices et limite du montant global de la provision </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-449 du 07/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 39 quinquies G, II, code général des impôts</span></td> <td>Conditions de comptabilisation et de déclaration des provisions mentionnées au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-449 du 07/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 200 quindecies, II, 6°, code général des impôts</span></td> <td>Conditions auxquelles répond le contrat d’assurance souscrit par un contribuable membre d'une société d’épargne forestière, qui verse une cotisation à l'assureur à laquelle s'applique le crédit d'impôt mentionné au I de l'article 200 quindecies du code général des impôts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-524 du 29/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 200 quindecies, II, code général des impôts</span></td> <td>Conditions et modalités d’application du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt des contribuables domiciliés en France à raison des opérations forestières mentionnées au II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, qu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-524 du 29/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, D, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater W, II, 4, code général des impôts</span></td> <td>Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-470 du 16/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, II, B </div> </td> <td>Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle les investissements mis en service à La Réunion se voient appliquer le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I de l'article 14 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, III </div> </td> <td>Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle les versements effectués se voient appliquer le I de l'article 17 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-176 du 10/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-85 du 10/02/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 47, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l’autorisation de la Commission européenne prévue au b de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 52, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 140, VII, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021</span></td> <td>En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au I de l'article 52 de la loi comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat au titre de l’année 2022 ou de l’année 2023, disposition selon laquelle le premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 n’est pas applicable au titre de l’année ou des années considérées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-359 du 10/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, IV, C, 3, 2° </div> </td> <td>Marge forfaitaire uniforme de fourniture dont sont déduits les revenus de la cession d’électricité à partir desquels sont déterminés les revenus de marché </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-522 du 28/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, IV, D, 3 </div> </td> <td>Niveau et périmètre des installations pour lesquelles lorsque le forfait résultant du 1, et le cas échéant du 2 du D de l'article 54 est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 54, IV, D, 4 </div> </td> <td>Modalités d'application du 4 du D du IV de l'article 54, relatif à la possibilité de majorer le forfait résultant des 1 à 3 du même D propre à une installation donnée à l’initiative de l’exploitant de celle-ci </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, R </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1647 B sexies A, I, 7°, code général des impôts</span></td> <td>Modalités d'application du 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts, relatif à l'absence de prise en compte, pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° du I du même article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-581 du 10/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, XXIV, B, 2° </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles le fonds national de l’attractivité économique des territoires est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du XXIV de l'article 55 de la loi ou la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au 1° du B du XXIV du même article, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-364 du 13/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 289, VII, 4°, code général des impôts</span></td> <td>Conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures émises ou reçues en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-377 du 16/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, IV, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 107, IV, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non-respect par l’emprunteur des conditions prévues au I de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-329 du 02/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 265, 5, code des douanes</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 73, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 232, I, code général des impôts</span></td> <td>Liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-822 du 25/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 171-1, code des impositions sur les biens et services</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 80, V, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 166, VI, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020</span></td> <td>Date à compter de laquelle le fait générateur d'impositions intervient afin que le I et les 2° et 3° du II de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 s'appliquent aux contributions, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée au plus tard fin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 81, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 65 bis A, code des douanes</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 du code des douanes peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 86, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 286 ter A, II, 5°, code général des impôts</span></td> <td>Importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-525 du 29/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 286 sexies, IV, code général des impôts</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 286 sexies du code général des impôts, notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1149 du 6/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 245 A, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peut autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-376 du 16/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 96 </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, et au plus tard le 1er janvier 2027 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 100, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 511-6-1, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a71d89fc-d261-4dea-8248-f98a2c03482c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 74 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a modifié l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie et supprimé le renvoi à un décret d'application </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 110, I, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2335-1, II, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Barème selon lequel, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les montants mentionnés aux 1° et 2° du II du même article sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-352 du 09/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113, IV </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 113 de la loi, relatif à l'institution par prélèvement sur les recettes de l’Etat, d'une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions satisfaisant plusieurs critères cumulatifs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-462 du 15/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1604, III, code général des impôts</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est géré le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-539 du 29/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 130, II, 2° </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, aux emprunts, attributions, conversions, opérations et souscriptions mentionnés au 2° du II de l'article 130 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1733 du 30/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 151, I, 3°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 432-3, code des assurances</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, en vue d'accorder la garantie de l'Etat, le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-254 du 05/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 170, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4, 3°, ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics</span></td> <td>Conditions d’accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-520 du 29/06/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 181, III, A </div> </td> <td>Possibilité d'imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, selon les dispositions prévues au III de l'article 181 de la loi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 181, VIII, E </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du VIII de l'article 181 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 181, IX, A </div> </td> <td>Possibilité de soumettre la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023 à un plafond pour certains bénéficiaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 181, IX, A </div> </td> <td>Champ des clients éligibles à la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 181, IX, B </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du IX de l'article 181 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 181, IX, B </div> </td> <td>Modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au A du IX de l'article 181 de la loi, ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-880 du 15/09/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 181, IX, B </div> </td> <td>Mesures de recouvrement à la disposition des fournisseurs d'électricité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-880 du 15/09/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 181, IX, C </div> </td> <td>Quotité, prix d’exercice et plafond de la réduction des prix de fourniture d’électricité hors taxes pour les offres de marché, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 184, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-6, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités de calcul de la rémunération complémentaire perçue par les établissements de crédit au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-873b4981-bb21-4d1a-abfd-7653fb64d672" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 201, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Barème selon lequel, à compter de 2023, la "dotation pour les titres sécurisés" se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-206 du 27/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 201, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée "dotation pour les titres sécurisés" </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-206 du 27/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 206 </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4145- 1 du code de la défense, est soumise à cotisation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 209, III </div> </td> <td>Modalités d'application du III de l'article 209 de la loi, relatif à l’allocation aux adultes handicapés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1005 du 30/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 209, IV </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du 2° du I et des II et III de l'article 209 de la loi, et au plus tard le 1er octobre 2023 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 212, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-7, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-7 du code du travail, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 214, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite</span></td> <td>Dérogations au I de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif à la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8ff0d526-0a97-4827-b96a-f15b93a40972" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 214, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite</span></td> <td>Taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8d7b39c9-f833-4620-9fba-3c4ed5dd39a9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 214, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite</span></td> <td>Dans le cas où le fonctionnaire de l’Etat est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, possibilité d'abaisser le taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8d727a72-33de-4399-ba89-e61f55a1dbc4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire </span></td> </tr></tbody></table>