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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I </div> </td> <td>Détermination, à compter du 1er novembre 2022, des mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail. Périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-33 du 26/01/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I </div> </td> <td>Date jusqu'à laquelle, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, sont applicables les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-33 du 26/01/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1243-11-1, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 1243-11-1 du code du travail, relatif à la prolongation de la relation contractuelle </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1251-33-1, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 1251-33-1 du code du travail, relatif à la proposition au salarié par l'entreprise utilisatrice, à l'issue d'une mission, de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire sans changement du lieu de travail </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1237-1-1, code du travail</span></td> <td>Durée minimale du délai fixé par l'employeur à l'issue duquel le salarié qui a abandonné volontairement son poste, et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, est présumé avoir démissionné. Modalités d'application de l'article L. 1237-1-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-275 du 17/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5422-12, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° de l'article L. 5422-12 du code du travail, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-635 du 20/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I </div> </td> <td>Secteurs dans lesquels, à titre expérimental et par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-263 du 12/04/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6323-17-6, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience du salarié </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II, 7°, e) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6412-3, code du travail</span></td> <td>Composition et modalités de fonctionnement du jury qui se prononce sur la validation des acquis de l’expérience </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II, 10°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6423-3, code du travail</span></td> <td>Conditions d’application du livre IV "Validation des acquis de l'expérience" de la sixième partie de la partie législative du code du travail, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411-2 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1275 du 27/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> </td> <td>Date à compter de laquelle, et au plus tard le 1er mars 2023, à titre expérimental, afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en mars 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> </td> <td>Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 11 de la loi, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l’expérience </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-408 du 26/05/2023 </td> </tr></tbody></table>