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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 34-16, I, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre en application du I de l'article L. 34-16 du code des postes et des communications électroniques, à la demande de l’Etat, par les opérateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, sauf dans les cas où ces prestations ont fait l’objet d’un marché public </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 34-17, IV, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Conditions d'application du II de l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques, notamment la composition du conseil d’administration, les conditions et les modalités de désignation de ses membres, les modalités de fonctionnement du conseil d’administration ainsi que ses attributions et celles du directeur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-225 du 30/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-3-1-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, notamment les infractions auxquelles la procédure prévue audit article est applicable et les modalités d’accompagnement de la victime qui y a recours </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-139 du 23/02/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-3-1-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités de traitement des données à caractère personnel issues de la procédure de dépôt de plainte prévue à l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> </td> <td>Allègement des conditions d'ancienneté requise pour se présenter à l'examen OPJ prévue à l'article 16 du code de procédure pénale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-345 du 04/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 21-3, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 21-3 du code de procédure pénale, notamment les modalités de l’affectation des assistants d’enquête, celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation et celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100-5 et au troisième alinéa de l’article 706-95-18 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-747 du 09/08/2023 </td> </tr></tbody></table>