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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 11, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 153-1, code des procédures civiles d'exécution</span></td> <td>Modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</span></td> <td>Délai dans lequel est notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, à la diligence du commissaire de justice, toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</span></td> <td>Composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département, notamment du système d’information qui en permet la gestion </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 842-2, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et à la mise en place de démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage par l'organisme payeur, lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr></tbody></table>