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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, II, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 292-1, 2°, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions de participation des associations à une communauté énergétique citoyenne </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1287 du 26/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 122-1, V, code de l'environnement</span></td> <td>Délais dans lesquels sont émises les observations des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que de l'autorité environnementale, sur un projet soumis à évaluation environnementale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-d3665bb5-8912-42c6-9abc-30da1d0932fe" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par le II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 181-28-10, code de l'environnement</span></td> <td>Missions attribuées au référent à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-51d318c0-f289-4713-ba21-19d35a4589cb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure appliquée par voie de circulaire. Publication envisagée en juillet 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 211-9, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 211-9 du code de l'énergie (organisation d'un comité de projet par le porteur d’un projet d’énergies renouvelables), notamment pour ce qui concerne les seuils de puissance installée mentionnés au premier alinéa </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1245 du 22/12/2023 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 19, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 211-2-1, code de l'énergie</span></td> <td rowspan="2">Conditions devant être satisfaites par les projets d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l'énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, pour que ces projets soient réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1366 du 28/12/2023 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> </td> <td>Modalités d'organisation et missions de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 181-17, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d'application du second alinéa de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, relatif à l'obligation pour l’auteur du recours, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1103 du 27/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 311-10-4, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 311-10-4 du code de l'énergie, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. Limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I </div> </td> <td>Possibilité de proroger, dans la limite de deux ans, le délai (de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi) pendant lequel une demande de mise en oeuvre d’une ou de plusieurs des dérogations prévues aux II à V de l'article 27 de la loi est présentée à l’autorité compétente </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2025-219 du 7 mars 2025 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, III </div> </td> <td>Liste des sites où sont localisées les installations industrielles ou d’installations de production ou de stockage mentionnées au I de l'article 27 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-281 du 29/03/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, V </div> </td> <td>Liste des sites où peut être autorisée la construction de postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28 </div> </td> <td>Conditions et critères mentionnés au premier alinéa de l'article 28 de la loi, qui tiennent compte notamment des dates prévisionnelles de mise en service des projets d’installations et d’opérations mentionnés au même premier alinéa, des caractéristiques et des réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ces projets ainsi que des dates de réception par le gestionnaire de réseau des demandes de raccordement associées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1417 du 29/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28 </div> </td> <td>Possibilité de proroger, dans la limite de deux ans, le délai (de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi) pendant lequel peut être modifié l’ordre de priorité des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-7, code de l'énergie</span></td> <td>Critères selon lesquels le schéma régional de raccordement assure la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par les gestionnaires de réseau </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ebf68b78-a47f-4eec-bd8c-ca0817010f63" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été abrogée par l'article 6 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23/08/2023. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-7, code de l'énergie</span></td> <td>Durée, inférieure ou égale à un an, pendant laquelle les demandes de raccordement au réseau de transport d’électricité d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ne peuvent bénéficier des capacités prévues par le schéma que si ces demandes correspondent aux prévisions d’installations déclarées préalablement au gestionnaire de réseau et prises en compte pour définir les créations ou les renforcements d’ouvrages à inscrire dans le schéma lors de son élaboration </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3f1484ad-da59-4b27-b8ec-7d43c3deacbb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été abrogée par l'article 6 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23/08/2023. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I, 3°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 321-7, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Délai d’élaboration et périodicité de mise à jour du schéma pour tenir compte de l’évolution des dynamiques de raccordement et de développement des projets d’énergies renouvelables ainsi que des nouvelles prévisions d’installations déclarées auprès du gestionnaire de transport. Mode de détermination du périmètre de mutualisation des ouvrages inscrits dans le schéma, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1bd59742-794c-41f6-8696-35c821576671" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été abrogée par l'article 6 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23/08/2023. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I, 5°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-1, code de l'énergie</span></td> <td>Cas dans lesquels le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables ne s’inscrit pas dans un schéma lorsque les modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures particulières </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-0b39f7b8-3a66-4658-aaf6-7c1b05d6f997" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été abrogée par l'article 6 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23/08/2023. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-1, code de l'énergie</span></td> <td>Consistance des ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8ec5feea-bae8-414e-9b19-5f54ce25a0cd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été abrogée par l'article 6 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23/08/2023. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-13, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 342-13 du code de l'énergie, relatif à la possibilité d'inclure dans le périmètre des travaux du maître d'ouvrage du raccordement la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’installation de production </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ca4afa2c-51c1-44fa-8362-5f42598a6e23" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été réécrite par l'article 3 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23/08/2023. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 341-2-1, III, code de l'énergie</span></td> <td>Niveau de prise en charge par les tarifs d’utilisation du réseau prévue au 3° de l’article L. 341-2 du code de l'énergie et liste des opérations concourant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 100-4 du même code </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-4ea46652-d890-4fe7-9e1f-0df38d63071a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes : Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, VII, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-12, code de l'énergie</span></td> <td>Seuil minimal de la contribution, dont est redevable le producteur, portant sur ses ouvrages propres et sur l’intégralité des ouvrages créés et renforcés pour le raccordement de l'installation </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9f6c660d-d61c-4c5b-9474-f972a09d8006" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été réécrite par l'article 3 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23/08/2023. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, VIII </div> </td> <td>Date et modalités selon lesquelles les 3° et 5° du I ainsi que le VII de l'article 29 de la loi entrent en vigueur, et au plus tard huit mois après la promulgation de la loi </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-000376d3-be37-4208-abbc-4cd6edd5c541" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été abrogée par l'article 6 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23/08/2023. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 342-7-2, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 342-7-2 du code de l'énergie, relatif à la possibilité pour le gestionnaire du réseau de transport de dimensionner l'ensemble d’ouvrages pour qu’il offre une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire pour le seul raccordement de l’installation à l’origine de ces travaux </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II </div> </td> <td>Pour la période 2023-2027, détermination de l'objectif de mise à disposition sur le domaine public de l'Etat et son domaine privé de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 121-12-1, I, code de l'urbanisme</span></td> <td>Liste des friches sur lesquelles peuvent être autorisées les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1311 du 27/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, II </div> </td> <td>Critères relatifs aux exonérations permettant de ne pas appliquer l'obligation pour les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés d'être équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, VI </div> </td> <td>Par dérogation au I de l'article 40 de la loi, seuil d’assujettissement à l’obligation prévue au même I pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 40, VII </div> </td> <td>Conditions d’application de l'article 40 de la loi, notamment celles relatives à la sanction pécuniaire prévue au V du même article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 126-31, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation, relatif au diagnostic de performance énergétique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 171-5, I, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Surface de la toiture du bâtiment sur laquelle est réalisée les obligations résultant de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation (intégration soit d'un procédé de production d’énergies renouvelables, soit d'un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit de tout autre dispositif aboutissant au même résultat) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 171-5, II, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Critères relatifs aux exonérations définies aux 1° et 2° du II de l'article L. 171-5 du code de la construction et de l'habitation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 2°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-36, V, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale mentionnée au 1° du IV peut s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol. Conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. Modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-318 du 08/04/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 2°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-39, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque, au sens de l’article L. 314-36 du code de l'énergie, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-318 du 08/04/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 2°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-40, code de l'énergie</span></td> <td>Prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Conditions de constatation par le représentant de l’Etat dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et formes dans lesquelles s’exerce, dans cette situation, l’appel aux garanties financières </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-318 du 08/04/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 111-29, code de l'urbanisme</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 111-29 du code de l'énergie. Durée minimale depuis laquelle sont réputés inexploités les sols pouvant être identifiés au sein des surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-318 du 08/04/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 111-32, 2°, code de l'urbanisme</span></td> <td>Durée à l'issue de laquelle le propriétaire du terrain d’assiette est tenu d’enlever un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et de remettre en état le terrain </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-318 du 08/04/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 111-34, code de l'urbanisme</span></td> <td>Conditions d'application de la section 9 "Installations de production d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers" du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-318 du 08/04/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40-3, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française</span></td> <td>Règles conformément auxquelles les îles artificielles, les installations et les ouvrages flottants sont conçus, construits, entretenus et exploités </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40-3, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 40-3 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Règles mentionnées au premier alinéa du même article. Selon les catégories d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages flottants, conditions de délivrance de l’agrément des organismes chargés du contrôle, modalités du contrôle et informations et modalités selon lesquelles ces informations sont transmises à l’administration ou mises à la disposition de celle-ci </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40-4, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, en cas de manquement grave ou répété dans l’exécution de la mission pour laquelle l’organisme est agréé ou en cas de non-paiement de l’amende administrative prononcée en application du premier alinéa de l'article 40-4 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, l’agrément peut être suspendu ou retiré par l’autorité administrative compétente </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40-5, II, 1°, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française</span></td> <td>Modalités de déconsignation et conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40-6, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française</span></td> <td>Possibilité d'exclure de l’application des articles 40-2 et 40-3 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, certaines catégories d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants, selon leurs caractéristiques, la finalité et l’usage poursuivis </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 64, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 257, code des douanes</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 257 du code des douanes, relatif aux navires auxquels sont réservés les transports effectués entre les ports de France métropolitaine et les transports entre des ports français et les îles artificielles </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8cb73c67-42f4-4fea-9c1c-b6cba62d4974" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2009-702 du 16/06/2009 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 521-16, code de l’énergie</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements mentionnés à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est remboursée directement au concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1246 du 22/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 453-9, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper, après validation de la Commission de régulation de l’énergie, certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de la demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-58a3731b-9aff-4cd5-9704-72e2f7df52a8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par l'article D. 453-23 du code de l'énergie </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 81, V </div> </td> <td>Modalités d'application de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du V de l'article 81 de la loi (les porteurs de projets d’installations de production et de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, et les porteurs de projets des ouvrages des réseaux associés bénéficient d’un référent unique rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’Etat, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif). Date d'entrée en vigueur de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du V de l'article 81 de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2023 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 171-7-1, code de l'environnement</span></td> <td>Cas et conditions dans lesquels l'autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende administrative, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou d’une certification délivrée en application du code de l'environnement, du code minier et de leurs textes d’application </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-639 du 27 juin </td> </tr> <tr><td><div>Article 83, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 241-2, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est délivrée la certification comportant les exigences techniques auxquelles sont conformes les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2224-9, I, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est délivrée la certification comportant les exigences techniques auxquelles sont conformes les prestations de travaux de création de puits ou de forage à des fins d’usage domestique de l’eau mentionnés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt des travaux d’exploitation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2224-9, I, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Cas et conditions dans lesquels l'autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende administrative, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2224-9, III, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, relatif aux prélèvements, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et aux dispositifs d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, III </div> </td> <td>Modalités et conditions selon lesquelles les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d’une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres et exécutés conformément aux exigences techniques d’une certification ne sont pas soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, III </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles est délivrée la certification comportant les exigences techniques qui sont executées par les travaux de sondage, de forage ou de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique, d’une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, I, 4°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 333-1, III, code de l'énergie</span></td> <td>Eléments, modifications ou événements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l'article L. 333-1 du code de l'énergie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 86, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 336-4, 2°, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont pris en compte pour le calcul du volume maximal mentionné à l'article L. 336-3 du code de l'énergie les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, I, 8°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 443-6, code de l'énergie</span></td> <td>Eléments, modifications ou événements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 443-1 du code de l'énergie </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 86, IV </div> </td> <td>Date d'ouverture des exercices à compter de laquelle s'applique le 1° du II de l'article 86 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le même 1° lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 90, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles une offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d’un marché de fournitures ou de travaux d’installations ou d’équipements de production ou de stockage d’énergies renouvelables peut être rejetée comme étant irrégulière, lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnés au I de l'article 90 représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ff07d889-d63e-4965-a900-e53c9c78ceb1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été abrogée par l’article 29, VI, de la loi n° 2023-973 du 23/10/2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 314-41, 2°, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 314-41 du code de l'énergie, en particulier les caractéristiques des installations concernées. Modalités des versements à des fonds pouvant réaliser les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du même article. Seuil minimal du montant de ces contributions ou, le cas échéant, du versement à ces fonds. Modalités selon lesquelles la contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1 ducode de l'énergie, souscrite par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard à compter du 1er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie comme étant conformes au droit de l’Union européenne si cette dernière date est postérieure" (cf. article 93, II). Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 93, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 446-59, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 446-59 du code de l'énergie, en particulier les caractéristiques des installations concernées. Modalités des versements à des fonds pouvant réaliser les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du même article. Seuil minimal du montant de ces contributions ou, le cas échéant, du versement à ces fonds. Modalités selon lesquelles la contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1 du code de l'énergie, souscrite par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard à compter du 1er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie comme étant conformes au droit de l’Union européenne si cette dernière date est postérieure" (cf. article 93, II). Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 96 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2125-4, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Conditions d’inscription du produit de la redevance mentionné à l'article 96 de la loi au budget des collectivités ou de leurs groupements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 100 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 448-2, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 448-2 du code de l'énergie, relatif aux opérations d’autoconsommation collective </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-288 du 29/03/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 100 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 448-3, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, lorsqu'un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en gaz, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz concerné établit la consommation de gaz relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa de l'article L. 448-3 du code de l'énergie ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-288 du 29/03/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 100 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 448-5, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions d'application du chapitre VIII "L'autoconsommation collective étendue" du titre IV du livre IV du code de l’énergie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-288 du 29/03/2024 </td> </tr></tbody></table>