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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, IV </div> </td> <td>Liste des emplois des cabinets ministériels et les emplois du cabinet du Président de la République dans lesquels les nominations doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe Période sur laquelle est apprécié le respect de l'obligation selon laquelle les nominations dans les emplois des cabinets ministériels et les emplois du cabinet du Président de la République doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée à compter du 1er janvier 2026 (cf. article 2, V) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 132-5,6°, code général de la fonction publique</span></td> <td>Nombre minimal de fonctions, mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l’article L. 6146-1-1 du même code, dont dispose l'établissement et à compter duquel les nominations dans ces emplois doivent concerner, au titre de chaque année civile, au moins 40 % de personnes de chaque sexe </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1381 du 28/12/2023 </td> </tr> <tr><td rowspan="4"><div>Article 9, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 132-9-5, code général de la fonction publique</span></td> <td rowspan="4">Cible de résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique en dessous de laquelle des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 </td> </tr></tbody></table>