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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, IV </div> </td> <td>Modalités d'application du IV de l'article 2 de la loi, relatif à l'étude préalable à un marché global de performance, ayant pour objet de démontrer l’intérêt du recours à un tel contrat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-913 du 3/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, VI </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles, pour les marchés globaux de performance conclus par l’Etat et ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation est soumis à l’autorisation des autorités administratives compétentes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-913 du 3/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, XI </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés globaux de performance par l’Etat et ses établissements publics </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-913 du 3/10/2023 </td> </tr></tbody></table>