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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, A, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6222-42, II, code du travail</span></td> <td>Liste des garanties dont le bénéfice pour l'apprenti à l'étranger, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, ouvrent la possibilité de prévoir les conditions de mise en oeuvre de sa mobilité à l’étranger, lorsqu’elle est effectuée en entreprise, par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage et le centre de formation d’apprentis en France </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, B, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6325-25, II, code du travail</span></td> <td>Liste des garanties dont le bénéfice par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l’étranger, notamment en termes d’organisation de la mobilité et de conditions d’accueil, ouvrent la possibilité de prévoir les conditions de mise en oeuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat, lorsqu’elle est effectuée en entreprise, par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation et l’organisme de formation en France </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6222-44, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en oeuvre de la section 7 "Mobilité internationale et européenne des apprentis" du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, notamment le contenu des relations conventionnelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6325-25-1, code du travail</span></td> <td>Modalités de mise en oeuvre de l’article L. 6325-25 du code du travail, notamment le contenu des relations conventionnelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024</p></td> </tr></tbody></table>