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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, V </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris peut délivrer au détail aux personnes mentionnées au I de l'article 1er, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1145 du 5/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 726-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions d’application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, notamment les modalités d’habilitation des différents organismes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-242 du 20/03/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 232-12-2, IV, code du sport</span></td> <td>Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles sont réalisés les analyses prévues au I de l'article L. 232-12-2 du code du sport et le traitement des données qui en sont issues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1157 du 7/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 15° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 255-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d’application du titre V "Vidéoprotection" du livre II du code de la sécurité intérieure et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection. Conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1102 du 27/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, V </div> </td> <td>Autorisation du recours à un traitement mentionné au I de l'article 10. Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au même I susceptibles de le mettre en oeuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI du même article. Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose : 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I du même article, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ; 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-828 du 28/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, VI </div> </td> <td>Lorsque le traitement mentionné au I de l'article 10 est développé ou fourni par un tiers, modalités de déclaration par celui-ci des intérêts détenus à cette date et au cours des cinq dernières années </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-855 du 04/09/ 2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, XI </div> </td> <td>Contenu du rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 10, selon laquelle, jusqu’au 31 mars 2025, à certaines fins, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. Modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et sont associés à l’évaluation. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 211-11-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conséquence tirée au niveau réglementaire (modification des articles R. 211-32 à R. 211-34) des modifications apportées à l'art. L. 211-11-1 du CSI. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-776 du 14/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 332-1-2, code du sport</span></td> <td>Seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Conditions d’application de l'article L. 332-1-2 du code du sport. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-416 du 03/05/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 2° et 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 du code du sport</span></td> <td>Contraventions de 5ème classe réprimant les comportements (pénétrer ou tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive ; pénétrer ou se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive) que la loi érige en délits lorsqu’ils sont commis en réunion ou en récidive. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-750 du 09/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 53, III bis, loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est nommé le directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques, à compter de la mutualisation organisée en application du premier alinéa du III bis de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/01/2026 (cf. article 24, I, 1°). Publication envisagée en juillet 2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 53, V ter, loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain</span></td> <td>Conditions de la dissolution, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2028, et de la mise en liquidation de la Société de livraison des ouvrages olympiques </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2028 (cf. article 24, I, 2°). Publication envisagée au plus tard le 30/12/2028 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> </td> <td>Conditions et les modalités d’attribution par le préfet de police de Paris, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du code des transports à des personnes morales exploitant des taxis </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-683 du 28/07/2023 </td> </tr></tbody></table>