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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3 </div> </td> <td>En tant que de besoin, précision des modalités d'application de l'article 3 de la loi, relatif aux textes applicables à l’activité d’influence commerciale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, V </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 5 de la loi, relatif aux obligations d’information afférentes à la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er (images retouchées et images virtuelles) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><span>Mise en conformité avec le droit de l'UE par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, V </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 5 de la loi, relatif aux obligations d’information afférentes à la promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er (formation professionnelle) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><span>Mise en conformité avec le droit de l'UE par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, II </div> </td> <td>Montant de rémunération de l’activité d’influence commerciale par voie électronique concernée ou de valeur totale cumulée de l’avantage en nature concédé en échange de celle-ci, en dessous duquel les personnes définies à l’article 1er de la loi ne sont pas soumises au I de l'article 8 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, III </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 9 de la loi, relatif à la désignation d'une personne chargée d'assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l’Union européenne, et à la souscription auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne d'une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><span>Mise en conformité avec le droit de l'UE par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 521-2, code de la consommation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’injonction mentionnée à l'article L. 521-1 du code de la consommation, lorsqu'elle est assortie d’une astreinte, peut faire l’objet, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, d’une mesure de publicité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-887 du 20/09/2023 </td> </tr></tbody></table>