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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5591-1, code des transports</span></td> <td>Critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, selon lesquelles sont déterminées les lignes régulières internationales touchant un port français assujetties au titre IX relatif aux conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales du livre V de la cinquième partie du code des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5592-2, code des transports</span></td> <td>Durée maximale de l’embarquement des salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 du code des transports, en prenant en compte des critères d’exploitation des lignes concernées, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5593-1, code des transports</span></td> <td>Liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5593-2, code des transports</span></td> <td>Liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 </td> </tr></tbody></table>