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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 2 de la loi, relatif à la possibilité pour les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l’installation et des exonérations relevant de certaines catégories de n'être à nouveau éligibles aux aides à l’installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu’à l’expiration d’un délai de dix ans </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 36, I, loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023</span></td> <td>Conditions et horaires dans lesquels est réalisé l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès par les infirmières et les infirmiers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4113-15, code de la santé publique</span></td> <td>Exceptions à l'obligation pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés de communiquer à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4113-15, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les centres de santé employant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes communiquent sans délai à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre concerné, lorsqu’ils en ont connaissance, l’intention de ces professionnels de santé de cesser définitivement leur activité </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2024 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 9, I, A </div> </td> <td rowspan="2">Liste d'activités de soins et d’équipements matériels lourds </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 </p></td> <td><table cellspacing="0"><tbody><tr><td align="left"><u> Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024</u></td></tr></tbody></table></td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><u> Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024</u></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> </td> <td>Critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6122-9 du code de la santé publique, des nouvelles demandes d’autorisations mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 qui peuvent être accordées sans recueillir l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p><u> Décret n° 2025-189 du 27 février 2025</u></p></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6133-7, code de la santé publique</span></td> <td>Liste des seules activités de soins qu'un groupement de coopération sanitaire de moyens est autorisé à pratiquer pour que ce groupement ne soit pas érigé en établissement de santé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-12, V, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Nombre de places au sein de l’établissement en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-12-2-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 162-12-2-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la possibilité de déclarer le nom de l'infirmier référent choisi, afin de favoriser la coordination des soins </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6111-1-3, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités et conditions d’application de l'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, relatif à la responsabilité collective des établissements de santé de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma régional de santé et de l’organisation territoriale de la permanence des soins </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-101 du 3 février 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 6132-7, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un GHT peut être doté de la personnalité morale en application de l'article L 6132-5-2 du code de la santé publique, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6143-5, II, code de la santé publique</span></td> <td>Par dérogation au I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-23-4, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est appréciée la durée minimale pendant laquelle les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les éducateurs spécialisés, les assistants de service social, les moniteurs-éducateurs et les accompagnants éducatifs et sociaux ont exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire, pour que les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles puissent y avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-23-4, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la vérification par les entreprises de travail temporaire mentionnées au premier alinéa du respect de la condition fixée audit premier alinéa. Sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au même article. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 29, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6115-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est appréciée la durée minimale pendant laquelle les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes ou les professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ont exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire, pour que les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale puissent y avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 29, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6115-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. L. 6115-1 du code de la santé publique, relatif à la vérification par les entreprises de travail temporaire mentionnées au premier alinéa du respect de la condition fixée audit premier alinéa. Sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au même article. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 30, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6161-3, code de la santé publique</span></td> <td>Désignation des services d'inspection et de contrôle auxquels sont communiquées, par l'autorité de tarification, toutes autres pièces comptables nécessaires dans le cadre d’un contrôle de gestion et des comptes qu’ils peuvent exercer sur les établissements de santé privés et leurs organismes gestionnaires </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4111-2-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 4111-2-1 du code de la santé publique, relatif à la possibilité pour l'autorité compétente de délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de l’une des professions mentionnées à l'article L. 4111-1 du même code dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 35, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4221-12-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L. 4221-12-1 du code de la santé publique, relatif à la possibilité pour l'autorité compétente de délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession mentionnée à l'article L. 4221-1 du même code dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L.4111-2, I, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de mise en oeuvre des sixième, septième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 4111-2 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique, pour tenir compte de la suppression de la subordination du choix du poste au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4111-2, I, code de la santé publique</span></td> <td>Désignation de l'autorité compétente pouvant, sur délégation, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de sage-femme </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 1°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4111-2, I, code de la santé publique</span></td> <td>Durée du stage d’évaluation des lauréats candidats à la profession de médecin, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 1°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4111-2, I, code de la santé publique</span></td> <td>Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de médecin à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 1°, e) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4111-2, I, code de la santé publique</span></td> <td>Durée du stage d'évaluation des lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 1°, e) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4111-2, I, code de la santé publique</span></td> <td>Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 1°, f) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4111-2, I, code de la santé publique</span></td> <td>Durée du stage d’évaluation des lauréats candidats à la profession de sage-femme, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 1°, f) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4111-2, I, code de la santé publique</span></td> <td>Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de sage-femme à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 1°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4111-2, I, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, relatif à la possibilité de dispenser du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du I du même article les personnes autorisées à exercer en application de l’article L. 4131-5 du même code et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés au même article L. 4131-5, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4221-12, code de la santé publique</span></td> <td>Désignation de l'autorité compétente pouvant, sur délégation, après avis d’une commission nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 2°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4221-12, code de la santé publique</span></td> <td>Durée du stage d'évaluation des lauréats candidats à la profession de pharmacien, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 2°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4221-12, code de la santé publique</span></td> <td>Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de pharmacien à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, II, 2°, e) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4221-12, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, relatif à la possibilité de dispenser du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du même article les personnes autorisées à exercer en application de l’article L. 4221-14-3 du même code et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés au même article L. 4221-14-3, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 (cf. article 36, III). Publication envisagée en novembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du II de l'article 36, et au plus tard le 1er janvier 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en mai 2024 </span></td> </tr></tbody></table>