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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> </td> <td>Modalités d’application de l'article 2 de la loi sur la promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B des fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 3 </div> </td> <td rowspan="2">Nature de la formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, modalités d’organisation de l'examen professionnel sanctionnant la formation et nature des épreuves </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> </td> <td>Durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie, après nomination dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés au premier alinéa de l'article 3 de la loi pour exercer uniquement ces fonctions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 523-5, 2°, code général de la fonction publique</span></td> <td>Part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, comprise dans les listes d’aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique pour la fonction publique territoriale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> </td> <td>Avantage spécifique d'ancienneté (ASA) des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 </td> </tr></tbody></table>