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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 63-3, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l’examen médical d'une personne placée en garde à vue peut être réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle, sur autorisation du procureur de la République, en cas de prolongation de la garde à vue </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 30/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 19° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 142-6-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Pièces devant être transmises par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité du placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en oeuvre ou pour une période de quinze jours au plus </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-154 du 19 février 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 44° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-24-2, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, relatif à l'anonymisation des nom et prénoms des interprètes requis à l’occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, aux fins d’assistance aux actes prévus à l’article 10-3 et au deuxième alinéa de l’article 100-5 ou en application de l’article 803-5 du code de procédure pénale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 48° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 803-5, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, au cours de la garde à vue d’une personne majeure ou de son audition libre prévue à l’article 61-1 du code de procédure pénale, l’intervention de l’interprète lors de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment entre la personne et son avocat </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 30/09/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 131-8, code pénal</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le travail d'intérêt général non rémunéré peut être réalisé au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi et habilitée à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 24, IV </div> </td> <td>Conditions spécifiques d’habilitation des personnes morales de droit privé mentionnées au IV de l'article 24 et d’inscription des travaux qu’elles proposent sur la liste des travaux d’intérêt général. Obligations particulières mises à leur charge dans la mise en oeuvre de ces travaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-3, 2°, code de procédure pénale</span></td> <td>Montant maximal de la réparation des dommages subis en raison des faits commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ebff20bb-174d-431f-9bec-a80205433ce5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><p> Arrêté du 28 novembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-14-2, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités et conditions selon lesquelles toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706-3 du code de procédure pénale peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l’indemnité de comparution et de l’indemnité journalière de séjour pour répondre à une convocation à l’audience de jugement d’un procès pénal tenu à l’étranger </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-14-3, code de procédure pénale</span></td> <td>Montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 706-14 du code de procédure pénale pour toute personne, sans condition de ressources, qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l’article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l’absence d’indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-fd0bf19c-bd4e-4cc8-ad1f-bbe9f3e50edc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><p> Arrêté du 28 novembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les assesseurs exploitants agricoles suivent une formation initiale préalable à leur prise de fonctions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-543 du 13 juin 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 26, III </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 26 de la loi, notamment les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation sur le tribunal des activités économiques ainsi que les règles d’information des usagers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 27 </div> </td> <td>Barème fixant le montant de la contribution pour la justice économique, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant maximal de 100 000 euros </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 27 </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 27 de la loi, notamment les conditions de participation des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que les modalités de conduite et d’évaluation de l’expérimentation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1421-3, I, code du travail</span></td> <td>Conditions d’application du I de l'article L. 1421-3 du code du travail, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts des conseillers prud’hommes </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/26 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2026 (cf. article 60, VIII). Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 722-11-1, code de commerce</span></td> <td>Délai à compter duquel tout président proclamé élu qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation spécialisée est réputé démissionnaire de sa fonction de président </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 724-1-2, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 34, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 218-12, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Délai à compter duquel tout assesseur qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale est réputé démissionnaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-520 du 6 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 34, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 218-13, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Conditions dans lesquelles tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 123-4, III, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/11/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 123-5, III, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 123-5 du code de l'organisation judiciaire, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et le contenu de la formation dispensée aux assistants spécialisés </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/11/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-9, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-9, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 38, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-2-2, code de justice administrative</span></td> <td>Missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 38, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-3-1, code de justice administrative</span></td> <td>Missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil de juridiction placé auprès de la cour administrative d’appel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 40, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 23-1, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques</span></td> <td>Modalités de la procédure simplifiée selon laquelle l’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques peut être saisie par le bâtonnier dont relève l’avocat mis en cause </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, 2°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22-1, III, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques</span></td> <td>Conditions d'application des I et II de l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, relatifs à la composition du conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/11/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 113-4-1, code pénitentiaire</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire, notamment les missions des surveillants adjoints, les modalités d’exercice de celles-ci et les conditions d’évaluation des activités concernées </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 223-20, code pénitentiaire</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 223-20 du code pénitentiaire, relatif à l'utilisation de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et d’utilisation des données collectées, pour procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. Modalités d’utilisation des données collectées. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 231-4, code pénitentiaire</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l’article L. 112-4, au code pénitentiaire, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en oeuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p><u> Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024</u></p></td> </tr> <tr><td><div>Article 44, I </div> <span>Modifie</span> <span>Dispositions correspondantes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention vers les magistrats du siège du tribunal judiciaire, en matière de contrôle des mesures privatives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (maintien en zone d’attente ; assignation à résidence ; et placement en rétention administrative). </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/11/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 44, II </div> <span>Modifie</span> <span>Dispositions correspondantes du code de la santé publique</span></td> <td>Transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention vers les magistrats du siège du tribunal judiciaire, en matière de contrôle des mesures privatives de liberté prévuespar le code de la santé publique (soins psychiatriques sans consentement ; mesures individuelles de mise en quarantaine, de placement ou de maintien en isolement en cas de menace et crise sanitaire), </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/24 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 45, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 814-2, code de commerce</span></td> <td>Caractéristiques du portail électronique qui permet l’envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et du premier alinéa du II ou du III de l’article L. 812-2 du code de commerce </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 47, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16, 12° bis, ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le registre numérique des saisies des rémunérations, mis en place par la chambre nationale des commissaires de justice, permet le traitement des informations nécessaires à l’identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saisissants et des employeurs tiers saisis, ainsi que la conservation et la mise à disposition des informations nécessaires à l’identification du premier créancier saisissant, du débiteur saisi et du commissaire de justice répartiteur. </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/07/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/07/2025 (cf. article 60, X). Publication envisagée en décembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 47, IV, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-2, code des procédures civiles d’exécution</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/07/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/07/2025 (cf. article 60, X). Publication envisagée en décembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 47, IV, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-7, code des procédures civiles d’exécution</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/07/25 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/07/2025 (cf. article 60, X). Publication envisagée en décembre 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 47, IV, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-9, code des procédures civiles d’exécution</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, à la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette fin </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/07/25 </p></td> <td><p> Décret n° 2025-125 du 12 février 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 47, IV, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 212-10, code des procédures civiles d’exécution</span></td> <td>Montant maximal des créances résiduelles les plus faibles, pour que celles-ci soient payées prioritairement. Conditions dans lesquelles ces créances résiduelles sont payées prioritairement. </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/07/25 </p></td> <td><p> Décret n° 2025-125 du 12 février 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 47, VI </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 47 de la loi, relatif aux procédures de saisie des rémunérations. Définition du nombre maximal d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/07/25 </p></td> <td><p> Décret n° 2025-125 du 12 février 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 48, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16, II, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice</span></td> <td>Actes publics concernés par le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, selon lequel tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. Modalités de la légalisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><u> Décret n° 2024-87 du 7 février 2024</u></td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques</span></td> <td>Modalités selon lesquelles la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat peut comprendre des stages professionnels faisant l’objet d’une convention entre le bénéficiaire de la formation, l’organisme d’accueil et le centre régional de formation professionnelle </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/25 </p></td> <td><p> Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 52, I, 4°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 233-2, 1°, code de justice administrative</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 du code de justice administrative, parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/25 </p></td> <td><p> Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 52, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-3, 1°, code des juridictions financières</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><u> Décret n° 2024-63 du 1er février 2024</u></td> </tr> <tr><td><div>Article 53, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-2-1, I, code des juridictions financières</span></td> <td>Règles de mobilité statutaire des magistrats des chambres régionales des comptes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><u> Décret n° 2024-63 du 1er février 2024</u></td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-12, code de justice administrative</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres du Conseil d’Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 55, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 231-10, code de justice administrative</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 55, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 120-3-1, code des juridictions financières</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 55, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 220-4-1, code des juridictions financières</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les stipulations d’un accord mentionné à l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l’Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des chambres régionales des comptes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 56, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 351-8, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités d’application du chapitre unique du titre V "Contentieux de la tarification sanitaire et sociale" du livre III du code de l'action sociale et des familles, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d’appel compétents </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/01/25 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 59, I </div> </td> <td rowspan="2">Modalités d'application de l'article 59 de la loi, relatif à la possibilité pour les personnes nommées en application de l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à la loi, de bénéficier, jusqu'à l’entrée en vigueur de l’article 37 de la loi, par décision expresse, lors du renouvellement ou à l’expiration d’une durée de six ans d’activité en qualité de juriste assistant, d’un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><u> Décret n° 2024-147 du 27 février 2024</u></td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 60, V </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en juin 2025 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="3"><div>Article 60, IX </div> </td> <td rowspan="3">Date d'entrée en vigueur de l'article 37, du I de l’article 40 et des articles 41 et 44 de la loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024</p></td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024</p></td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 60, X </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 60, X </div> </td> <td>Modalités d'application du troisième alinéa de l'article 60 de la loi, relatif à la transmission des procédures de saisie des rémunérations mentionnées au deuxième alinéa du X au mandataire du créancier s’il est commissaire de justice </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-125 du 12 février 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 60, XI, B </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 49 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2025 </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8e0c8010-22b0-4691-ad6a-ba61f4d75eb4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure sans objet </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 60, XVI </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des V à IX de l’article 57 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>juin-25 </span></td> </tr></tbody></table>