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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 181-10-1, III, 3°, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est désigné un site internet sur lequel sont accessibles les observations et les propositions transmises par voie électronique, afin de permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 24/10/2024 </p></td> <td><strong> Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024</strong></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> </td> <td>Date de dépôt des demandes d'autorisation environnementale à compter de laquelle l'article 4 de la loi leur est appliqué, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><strong> Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024</strong></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 512-6-1, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 512-6 du code de l'environnement, selon lequel l’exploitant peut demander, jusqu’au 1er janvier 2026, à bénéficier des dispositions de l’avant-dernier alinéa s’agissant des attestations relatives à l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et à la mise en oeuvre de ces mesures </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><strong> Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024</strong></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 512-7-6, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement, selon lequel l’exploitant peut demander, jusqu’au 1er janvier 2026, à bénéficier des dispositions de l’avant-dernier alinéa s’agissant des attestations relatives à l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site et à la mise en oeuvre de ces mesures </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><strong> Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024</strong></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1°, f) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 171-7, I, 2°, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de déconsignation et conditions dans lesquelles les sommes consignées par le comptable public placées entre les mains de la Caisse des dépôts consignation sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><strong> Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024</strong></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 2° c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 171-8, II, 1° code de l'environnnement</span></td> <td>Modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées par le comptable public placées entre les mains de la Caisse des dépôts consignation sont insaisissables, au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><strong> Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024</strong></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 15, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 163-I-A, III, code de l'environnement</span></td> <td rowspan="2">Modalités d’application de l'article L. 163-1-I-A du code de l'environnement, notamment les modalités d’agrément et de suivi des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024</p></td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II </div> </td> <td>Modalités de mise en place de la plateforme en ligne de référencement des unités de compensation, de restauration ou de renaturation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 300-6, 4°, code de l'urbanisme</span></td> <td>Secteurs d'activité des technologies favorables au développement durable dans lequels une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises participe aux chaines de valeur, sur laquelle l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l'implantation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><strong> Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024</strong></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 300-6, code de l'urbanisme</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, lorsqu’elle est prononcée par l’Etat, la déclaration de projet relative à une installation industrielle mentionnée au 4° de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, aux projets d’infrastructures directement liées à cette installation ou aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement de ladite installation peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><strong> Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024</strong></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 122-1-1, code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la déclaration d’utilité publique d’un projet industriel, d’un projet d’infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d’un projet de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, peut leur reconnaître le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><strong> Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024</strong></td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables</span></td> <td>Performances techniques et environnementales des panneaux photovoltaïques sur lesquels portent un contrat d’engagement avec acompte et d’un bon de commande conclu que le gestionnaire justifie au plus tard le 31 décembre 2024 pour le premier et avant le 31 décembre 2025 pour le second </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le gestionnaire du parc de stationnement affiche, pendant une durée d’un an à compter du commencement des travaux, la provenance des panneaux installés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-7, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d’activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2151-1, code de la commande publique</span></td> <td>Seuil minimal de la valeur estimée du besoin auquel répondent les marchés, conditionnant la possibilité pour les entités adjudicatrices d'autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2023-1292 du 27/12/2023</td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 2111-3, code de la commande publique</span></td> <td>Montant total annuel des achats à partir duquel les acheteurs adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-94438b02-9bbc-4a23-9659-969e5cac4913" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant (D2111-3 du code de la commande publique) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 35, IV, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</span></td> <td>Dates d'entrée en vigueur des 1° et 3° à 12° du II de l'article 35 loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en fonction de l'objet du marché </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, V </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l'offre présentée dans le cadre de la passation par une entité adjudicatrice d’un marché de fournitures ou d’un marché de travaux de pose et d’installation de ces fournitures contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers mentionnés au V de l'article 29 représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits qu’elle contient, lorsque cette offre n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, d’accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, VII </div> </td> <td>Liste des établissements publics et les sociétés dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote bénéficiant d’aides publiques à la transition écologique et énergétique </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/06/2024 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2024 (cf. article 29, VII). Publication envisagée le 1er juin 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, VII </div> </td> <td>Modalités d'application du VII de l'article 29, notamment la méthode d’élaboration du bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre mentionné au premier alinéa </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 01/06/2024 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2024 (cf. article 29, VII). Publication envisagée le 1er juin 2024. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-1-2, 3° code des assurances</span></td> <td>Liste de labels reconnus par l’Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable ainsi que les critères et les modalités de leur délivrance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2023-1180 du 13/12/2023</td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-34-2, I, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités de fonctionnement du plan d’épargne avenir climat, notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-34-2, II, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les titulaires d’un plan d’épargne avenir climat bénéficient d’une information régulière et détaillée sur leurs droits et sur la performance du plan précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-34-3, IV, code monétaire et financier</span></td> <td>Principes d’allocation de l’épargne auxquels le plan d'épargne avenir climat est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer. Caractéristiques des titres pouvant être considérés comme contribuant à la transition écologique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-34-4, III, code monétaire et financier</span></td> <td>Montant au-delà duquel les frais encourus à l’occasion d'un transfert de droits individuels en cours de constitution vers un autre plan d’épargne avenir climat ne peuvent excéder </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td> Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024</td> </tr> <tr><td><div>Article 34, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 34 de la loi, au plus tard le 1er juillet 2024 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en mars 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-5, code des assurances</span></td> <td>Modalités de recours et conditions de calcul et de publication de la valeur estimative avec laquelle l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versement de primes, de rachat, de transfert, d’arbitrage, de prestation en cas de vie ou en cas de décès et de conversion en rente, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées d’organismes de placement collectif dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 24/10/2024 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 132-22, code des assurances</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté. </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 24/10/2024 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée un an après la publication de la présente loi (cf. article 35, V). Publication envisagée le 1er avril 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 132-27,4, I, code des assurances</span></td> <td>Informations devant figurer dans le mandat d'arbitrage qui détermine les droits et les obligations des parties et précise l’orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d’allocation mentionné à l’article L. 132-5-4 du code des assurances ainsi que les différents supports d’investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil. </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 24/10/2024 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 132-27,4, III, code des assurances</span></td> <td>Modalités de résiliation du mandat d’arbitrage et informations transmises au mandant lorsque le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l’article L. 111-9 du code des assurances, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d’arbitrage par l’une ou l’autre des parties. </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 24/10/2024 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée un an après la publication de la présente loi (cf. article 35, V). Publication envisagée le 1er avril 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 7°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 522-5, I, code des assurances</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 24/10/2024 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024</p></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 35, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 224-3-1, code monétaire et financier</span></td> <td rowspan="2">Liste des fonds concernés et conditions dans lesquelles les titres financiers et les unités de compte mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier peuvent être constitués de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de parts d’organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la même section 2, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du titulaire </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 24/10/2024 </p></td> <td><p><strong> Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024</strong></p></td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 24/10/2024 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 224-40, I bis , code monétaire et financier</span></td> <td>Montant au-delà duquel les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier ne peuvent excéder </td> <td><p>Appliqué</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 24/10/2024 </p></td> <td><p> Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 142-7, I, code des assurances</span></td> <td>Règles applicables, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification, au transfert des entreprises d’assurance jusqu’au 1er janvier 2026, au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4 du code monétaire et financier, de tout ou partie de leur portefeuille d’engagements à des plans d’épargne retraite populaire mentionnés à l’article L. 144-2 du même code </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 36, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 144-2, XIII, code des assurances</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, jusqu’au 1er janvier 2026, les engagements relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances constitués au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4 en application de l’article L. 142-7 du même code ou au sein d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’article L. 382-1 peuvent être transférés en dehors de la comptabilité auxiliaire d’affection mentionnée au VII de l'article L. 144-2 du même code </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 38 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 224-40, IV bis, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions et limites dans lesquelles le contrat mentionné au 7° du I de l'article L. 224-10 du code monétaire et financier peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente Durée dans lequel doit intervenir le transfert par l’entreprise souscriptrice d’un contrat mentionné au 7° du I du même article des droits en cours d’acquisition dans un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire mentionné à l’article L. 224-23 du même code. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2024 </span></td> </tr></tbody></table>