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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 11, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 253-1, code des assurances</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 253-1 du code des assurances relatif à la saisie d'un bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1 par un titulaire d'un mandat électif ou une personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s’est vu refuser la souscription d’un contrat par au moins deux entreprises d’assurance, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 21/03/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 21/03/2025. Publication envisagée le 01/01/2025 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 52-18-4, code électoral</span></td> <td>Modalités d’application du chapitre V ter du titre Ier du livre Ier du code électoral sur la protection des candidats, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d’un référentiel national Plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace pesant sur le candidat évalué par le représentant de l’Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin Modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’Etat dans le département. </td> <td><p>En attente d'application</p> <p><span> Entrée en vigueur différée par la loi :</span> 21/03/2025 </p></td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée au 21/03/2025. Publication envisagée en mars 2025 </span></td> </tr></tbody></table>