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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3142-131, code du travail</span></td> <td>Limite dans laquelle tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-161 du 20 février 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3142-131, code du travail</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les jours de repos auxquels renonce un salarié dans des conditions mentionnées à l'article L. 3142-131 du code du travail sont convertis en unités monétaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2025-161 du 20 février 2025</p></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 511-6, 1°bis, code monétaire et financier</span></td> <td>Liste des organismes concernés par le dispositif mentionné au premier alinéa du 1° bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. Conditions, notamment de publicité, et limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer des prêts </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 511-7, I ter, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions d'application du I ter de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, et notamment la liste des organismes concernés. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> </td> <td>Conditions et modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de l'autorisation préalable que doivent obtenir les organismes composant la structuration "guid'asso" mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><p> Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024</p></td> </tr></tbody></table>